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Avenant n° 81 du 8 juillet 2021 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)

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Lien vers la notice

Titre :

Avenant n° 81 du 8 juillet 2021 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) (2021)

Convention collective :

Personnel des cabinets médicaux

Type de document :

Article : texte conventionnel

Dans :

Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2021/0041, 23 octobre 2021)

Pagination :

10 p.

Langues:

Français

Mots-clés :

Thesaurus formation 2019

PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE

Signataire

CSMF - Confédération des syndicats médicaux français ; FMF - Fédération des médecins de France ; SML - Syndicat des médecins libéraux ; MG France - Syndicat des médecins généralistes ; UNSA siège national - Union nationale des syndicats autonomes ; CFTC santé sociaux - FSS ; FSAS CGT - Fédération santé et action sociale

Résumé :

Mise en place du dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A), créé par l'article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Nature du texte :

Accord

Date de signature (Format date) :

08/07/2021

Texte en vigueur :

oui

Texte à durée indéterminée :

oui

Arrêté extension :

18 novembre 2021

Date arrêté extension :

18/11/2021

Extension Journal Officiel :

25 novembre 2021

URL extension :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044362590

Descriptif du contenu de l’accord :

Arrêté du 18 novembre 2021, JO du 25 novembre 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les stipulations de l'avenant n° 81 du 8 juillet 2021 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance, à la convention collective nationale susvisée.
Au 1er alinéa de l'article 5 de l'avenant, les termes « Elle peut être portée jusqu'à 24 mois, lorsque la nature des qualifications visées l'exige. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
A l'article 5 de l'avenant, les termes « les demandeurs d'emploi inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus d'un an (tout âge confondu) » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.

Dispositions légales et réglementaires		Dans la branche

Objectif visé Art. L6324-1 du Code du travail Art. L6324-3 du Code du travail	• changer de métier ou de profession • bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle • acquérir le socle de connaissances et de compétences
Bénéficiaires Art. L6324-1 du Code du travail	Notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail : • en CDI • bénéficiaires d’un CDI en contrat unique d’insertion • sportifs et entraîneurs professionnels en CDD • salariés placés en position d’activité partielle
Condition d’accès Art. L6324-2 du Code du travail Art. D6324-1-1 du Code du travail	• Le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence
Qualification ou certification visée Art. L6324-3 du Code du travail	• une certification professionnelle figurant sur la liste définie par accord collectif de branche étendu pour des métiers en forte mutation et présentant un risque d’obsolescence des compétences • le certificat CléA • une VAE	La liste de certifications professionnelles figure en annexe de l’accord
Mise en oeuvre Art. L6324-6 du Code du travail Art. D6324-2 du Code du travail Art. L6321-6 du Code du travail	• signature d’un avenant au contrat de travail • accompagnement obligatoire par un tuteur • peut se dérouler en tout ou partie hors temps de travail après accord écrit du salarié
Durée de la Pro-A Art. D6324-1 du Code du travail	• 6 à 12 mois, allongements possibles jusqu’à 24 ou 36 mois pour des publics spécifiques et en fonction de la nature de la qualification
Durée minimale de la formation (hors socle et VAE) Art. L6324-5 du Code du travail Art. L6325-13 du Code du travail Art. D6324-1 du Code du travail	• 150 heures minimum • 15 % à 25 % de la durée totale du dispositif • Au-delà de 25 % par accord de branche	• la durée peut être portée à 40 % pour : - les salariés ayant les premiers niveaux de qualification, quel que soit leur âge ; - les salariés âgés de moins de 30 ans ; - les salariés âgés de 45 ans et plus ou ayant au moins 20 ans d'activité professionnelle pour maintenir leur employabilité ; - les travailleurs handicapés ; - les salariés reprenant leur activité après un congé de maternité ou d'adoption, un congé parental d'éducation, une absence de longue durée pour cause de maladie ou d'accident.
Lieux de formation Art. L6324-4 du Code du travail	Les enseignements généraux, professionnels et technologiques peuvent être dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise. Il en va de même pour les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement. Le savoir-faire s’acquiert par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Rémunération Art. L6324-8 du Code du travail	• Maintien si réalisation sur le temps de travail
Financement Rémunération Art. D6332-89 du Code du travail Art. D6332-90 du Code du travail Forfaits Art. D6332-89 du Code du travail Art. D6332-90 du Code du travail	• Rémunération : par l’opérateur de compétences si l’accord de branche étendu le prévoit, dans la limite du Smic • Frais pédagogiques, d’hébergement, de transport et charges sociales : par l’opérateur de compétences, selon des forfaits fixés par accord collectif de branche ou, à défaut, par décret (9,15 euros par heure)
Hors temps de travail Art. L6324-7 du Code du travail Art. L6321-6 du Code du travail Art. R6321-4 du Code du travail	En l’absence d’accord collectif, la durée des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, est limitée à 30h/an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.