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Arrêté du 22 novembre 2021, JO du 23 novembre 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les stipulations de l'accord du 17 septembre 2021 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 1er est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Le 1er alinéa de l'article 3.1 est étendu sous réserve du respect de la législation relative aux emplois saisonniers conformément au troisième alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle. La nature temporaire des missions confiées aux salariés en contrat à durée déterminée d'usage et en contrats saisonniers non récurrents ne répond pas aux impératifs fixés par la réglementation de l'activité partielle de longue durée, qui a pour objectif de compenser une réduction d'activité afin d'assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle institué par l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, précisé par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020. Ce dispositif permet le recours à l'activité réduite pour compenser une baisse durable d'activité dans les conditions prévues par les textes en l'absence d'accord d'entreprise, par la voie d'un document élaboré par l'employeur.
Les entreprises de la branche souhaitant bénéficier du dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) sont tenues d'élaborer un document qui précise les conditions de mise en oeuvre, notamment, les engagement pris en matière de formation professionnelle. Ce document unilatéral, élaboré par l'employeur, doit être préalablement soumis au comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe.

Tous les salariés sont éligibles au dispositif d'APLD, quelle que soit la nature de leur contrat. Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif APLD perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, égale à 70 % du salaire brut. L'employeur s'engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique durant la durée du dispositif.

Engagements pris par l'employeur en matière de formation

Les périodes chômées seront mises à profit pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées les actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans plan de développement des compétences défini par l'entreprise ou par la mobilisation du compte personnel de formation. Le salarié pourra bénéficier d'un entretien avec son employeur ou son responsable hiérarchique pour déterminer les compétences qu'il pourrait développer, identifier les formations qu'il pourrait suivre et les modalités de mise en oeuvre.
Ocapiat accompagnera les entreprises ayant recours à l'APLD en proposant un financement des parcours de formation des salariés : FNE-Formation. Les moyens existants au sein des entreprises devront être mobilisés afin de permettre la prise en charge intégrale des formations certifiantes inscrites au répertoire national des certifications professionnelles ainsi qu'au répertoire spécifique des certifications et habilitations comme prévu à l'article L6323-6 du Code du travail.