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Arrêté du 1er avril 2022, JO du 15 avril 2022

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, tel que modifié par l'arrêté de fusion du 1er août 2019 et par l'avenant n° 53 du 3 juin 2020, les stipulations de l'accord n° 20 du 1er juillet 2021 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 10.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6222-29 du code du travail.