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Arrêté du 17 décembre 2021, JO du 24 décembre 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, les stipulations de l'accord du 15 octobre 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée - APLD, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve qu'il soit interprété, compte tenu de l'expiration de la période prévue au V de l'article 9 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et de l'obligation de déposer une demande préalablement au placement des salariés en activité partielle de droit commun, comme une simple incitation des entreprises à recourir à l'activité partielle et à suspendre la mise en œuvre de l'APLD pendant la période de fermeture volontaire.
Le 3e alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

Pour permettre aux entreprises de la branche de faire face aux conséquences économiques liées à la crise sanitaire (fermeture des stations de ski) les partenaires sociaux décident de la mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle institué par l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, précisé par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020. Ce dispositif permet le recours à l'activité réduite pour compenser une baisse durable d'activité dans les conditions prévues par les textes en l'absence d'accord d'entreprise, par la voie d'un document élaboré par l'employeur.
Les entreprises de la branche souhaitant bénéficier du dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) sont tenues d'élaborer un document qui précise les conditions de mise en oeuvre, notamment, les engagement pris en matière de formation professionnelle. Ce document unilatéral, élaboré par l'employeur, doit être préalablement soumis au comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe.

Tous les salariés, y compris les salariés saisonniers bénéficiant d'une garantie de reconduction de leur contrat sont éligibles au dispositif d'APLD. les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jour peuvent également être placés en activité partielle. Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif APLD perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, égale à 70 % du salaire brut. Pour les salariés soumis à une convention de forfaits en heures, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non-travaillés au titre de la période d'activité partielle. L'employeur s'engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique durant la durée du dispositif.

Engagement en matière de formation professionnelle

Les moyens existants au sein des entreprises via l'Opco, devront être mobilisés pour permettre la prise en charge des formations suivies par les salariés durant les périodes d'inactivité. Tout salarié placé en APLD peut exprimé ses besoins en formation lors d'entretiens avec son responsable. Si le salarié souhaite réaliser une ou plusieurs formations, il peut mobiliser son CPF.