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Accord paritaire national du 14 octobre 2021 relatif à l'activité partielle longue durée (APLD)

Titre :	Accord paritaire national du 14 octobre 2021 relatif à l'activité partielle longue durée (APLD) (2021)
Convention collective :	Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2021/0044, 13 novembre 2021)
Pagination :	9 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 CHOMAGE PARTIEL Signataire Mobilians - les entreprises de la mobilité (ex CNPA) ; FNA - Entrepreneurs artisans de l'automobile et de la mobilité ; APAM (ex ASAV) - Alliance des professionnels de l'automobile et de la mobilité ; CFTC Siège national - Confédération française des travailleurs chrétiens ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ; FGMM CFDT - Fédération générale des mines et de la métallurgie ; FO Métaux - Fédération FO de la métallurgie
Résumé :	La crise sanitaire liée au covid-19 a fortement impacté l'ensemble des secteurs des services de l'automobile, afin de permettre de préserver les emplois et d'assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises de la branche confrontées à une réduction d'activité, il est institué un dispositif d'activité partielle de longue durée. Ce dispositif permet le recours à l'activité réduite pour compenser une baisse durable d'activité dans les conditions prévues par les textes en l'absence d'accord d'entreprise, par la voie d'un document élaboré par l'employeur. Les entreprises de la branche souhaitant bénéficier du dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) sont tenues d'élaborer un document qui précise les conditions de mise en oeuvre, notamment, les engagement pris en matière de formation professionnelle. Ce document unilatéral, élaboré par l'employeur, doit être préalablement soumis au comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe. Tous les salariés sont éligibles au dispositif d'APLD, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrats en alternance), y compris les salariés soumis à une convention annuelle de forfaits en jours, et quelle que soit la nature de leurs fonctions. Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif APLD perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, égale à 70 % du salaire brut. L'employeur s'engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique durant la durée du dispositif. Engagements en matière de formation professionnelle Les organisations rappellent la nécessité de développer, via les différents dispositifs de formation mobilisables (FNE-Formation, « compétences-emploi », dispositif de promotion ou de reconversion via l’alternance [Pro-A], certifications professionnelles...) et en s’appuyant sur l’Opco mobilités, l’Anfa, les organismes de formation de la branche (GNFA, INCM...), l’employabilité des salariés de la branche et de renforcer les actions visant à l’acquisition de nouvelles compétences correspondantes aux besoins réels et des attentes des entreprises, toutes tailles confondues, de la branche afin de relever les défis de demain. Les périodes chômées devront être mises à profit pour maintenir et développer les compétences des salariés.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	14/10/2021
Texte en vigueur :	oui
Texte à durée déterminée :	oui
Précisions sur la durée de l'accord :	L'accord s'applique jusqu'au 30 juin 2025 en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur
Arrêté extension :	22 novembre 2021
Date arrêté extension :	22/11/2021
Extension Journal Officiel :	23 novembre 2021
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000044352619
Candidat(s) descripteur(s) du thésaurus Formation :	APLD - Activité partielle de longue durée
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210044_0000_0002.pdf&isForGlobalBocc=false
Modifié par :	Bulletin officiel des conventions collectives, Avenant n° 1 du 12 mai 2022 à l'accord paritaire national relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD) (2022)