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Les offices notariaux ont été confrontés à l'épidémie de Covid-19 et à ses répercussions économiques et sociales. L'année 2020 a été marquée par une baisse généralisée des produits d'exploitation et l'arrêt de toute réception de clientèle et de toute activité liée à l'immobilier. face à ce diagnostic le dispositif d'activité partielle de longue durée est mis en place dans les conditions prévues par l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.

Ce dispositif permet le recours à l'activité réduite dans les conditions prévues par les textes en l'absence d'accord d'entreprise, par la voie d'un document élaboré par l'employeur.
Les entreprises de la branche souhaitant bénéficier du dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) sont tenues d'élaborer un document qui précise les conditions de mise en oeuvre, notamment, les engagement pris en matière de formation professionnelle. Ce document unilatéral, élaboré par l'employeur, doit être préalablement soumis au comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe.

Tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord pourront bénéficier du régime de l’activité partielle de longue durée, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) et de leur activité. Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours peuvent également être placés en activité partielle. Le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 80 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic.
A l'occasion de la mise en place du dispositif d'activité partielle, les entreprises s'engagent à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique.

Engagement en matière de formation professionnelle

Durant cette période, toute demande de formation exprimée dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation et de l'entretien professionnel sera étudiée. Les projets de formations visant une certification rattachées à un métier ou à une activité dont les compétences sont recherchées par les offices et suivis durant la période de l'APLD, sont financés par le biais du dispositif FNE-Formation. Les salariés placés en APLD, peuvent également recourir à leur compte personnel de formation pour la réalisation d'une ou plusieurs formations.