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Arrêté du 13 janvier 2021, JO du 27 janvier 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, les stipulations de l'accord du 21 octobre 2021 relatif à la rémunération des apprentis dans le notariat, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L6222-29 et D6222-26 du code du travail.

Le présent accord s’applique aux contrats d’apprentissage signés à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Article 1er - Rémunération des apprentis non titulaires d’un diplôme du notariat visé à l’article 15.6 de la convention collective nationale du notariat
Tout salarié en contrat d’apprentissage en vue de l’obtention de l’un des diplômes du notariat suivants perçoit une rémunération égale à :

*E2. – Coefficient 115

• Contenu de l'activité :
  • Exécution de tâches simples.
• Autonomie :
  • Exécution à partir de consignes précises et détaillées.
• Formation :
  • Formation scolaire de base.
• Expérience :
  • Aucune expérience professionnelle n'est exigée.
• Exemples d'emploi :
  • Archiviste, coursier, employé aux machines de reproduction et numérisation, employé d'accueil standard, accompagnateur pour visites immobilières, secrétaire.

Article 2 - Rémunération des apprentis titulaires d’un BTS « notariat », d’une licence professionnelle métiers du notariat ou d’un diplôme des métiers du notariat
Tout salarié en contrat d’apprentissage titulaire d’un BTS « notariat » ou d’une licence professionnelle métiers du notariat perçoit une rémunération égale à :

*T1. – Coefficient 132

• Contenu de l'activité :
  • Rédaction ou exécution d'actes ou opérations simples.
• Autonomie :
  • Exécution sur directives générales et sous contrôle régulier.
• Formation :
  • Connaissances générales de droit ou d'économie ou de comptabilité : capacité en droit, BTS du notariat, licence professionnelle métiers du notariat, diplôme de 1er cycle de l'école de notariat ou diplôme équivalent, CQP d'assistant rédacteur d'actes.
• Expérience :
  • A défaut de la formation initiale, pratique notariale d'au moins 3 ans.
• Exemples d'emploi :
  • Secrétaire assistant de rédaction d'actes, assistant de rédaction.