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| Titre : | Avenant n° 104 du 9 septembre 2021 relatif au renouvellement de la cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle des personnels d'immeubles (2021) |
| Convention collective : | |
| Type de document : | Article : texte conventionnel |
| Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2021/0047, 4 décembre 2021) |
| Pagination : | 2 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE ; CONTRIBUTION UNIQUE FORMATION PROFESSIONNELLE ET ALTERNANCESignataire ARC - UNARC - Association des responsables de copropriété ; FEPL - Fédération des entreprises publiques locales ; SNIGIC - Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles, concierges et professions connexes ; FS CFDT - Fédération des services ; FCDS CGT - Fédération du commerce, de la distribution et des services ; FEC FO Services |
| Résumé : |
Financement de la formation professionnelle continue
Pour les établissements de moins de 11 salariés - 0,55 % de la masse salariale brute annuelle de cotisation légale ; - 0,15 % de la masse salariale brute annuelle de cotisation conventionnelle. Pour les établissements de 11 salariés et plus - 1 % de la masse salariale brute annuelle de cotisation légale ; Pour les établissements de 11 salariés et plus, il est rappelé que les cotisations doivent être versées à l’Opco des entreprises de proximité, branche des gardiens, concierges et employés d’immeubles. Le versement avéré à d’autres sections professionnelles amènerait les partenaires sociaux à se réunir pour envisager d’étendre cette cotisation conventionnelle de 0,15 % à tous les établissements de la branche. Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2022 et au plus tard le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel. |
| Nature du texte : | Accord |
| Date de signature (Format date) : | 09/09/2021 |
| Texte en vigueur : | oui |
| Arrêté extension : | 1er avril 2022 |
| Date arrêté extension : | 01/04/2022 |
| Extension Journal Officiel : | 14 avril 2022 |
| URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045571875 |
| OPCO : | Opco des entreprises de proximité - |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210047_0000_0011.pdf&isForGlobalBocc=false |
Documents numériques (1)
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