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Accord national interprofessionnel du 14 octobre 2021 relatif aux nouveaux enjeux de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Titre :	Accord national interprofessionnel du 14 octobre 2021 relatif aux nouveaux enjeux de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (2022)
Type de document :	Article : ANI - Accord national interprofessionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2021/0052, 8 janvier 2022)
Pagination :	17 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL Signataire CPME - Confédération des petites et moyennes entreprises ; MEDEF - Mouvement des entreprises de France ; U2P - Union des entreprises de proximité ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; CFTC Siège national - Confédération française des travailleurs chrétiens ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres
Résumé :	Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ont décidé d'évaluer l'impact des dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sur les entreprises et les salariés. Sept thématiques stratégiques majeures ont été identifiées : – encourager durablement le recours à l'alternance ; – professionnaliser l'utilisation du CPF et valoriser les nouvelles modalités de parcours ; – faire du développement des compétences des salariés un enjeu stratégique des entreprises ; – simplifier et améliorer l'efficacité du système de certification au bénéfice des utilisateurs ; – créer les conditions d'un pilotage éclairé de la formation professionnelle ; – financement : disposer de l'ensemble des moyens disponibles ; – poursuivre le chantier des transitions professionnelles (notamment intersectorielles). Par le présent accord, les parties signataires actent les thématiques prioritaires à traiter, des pistes de solution ainsi qu'un calendrier précis des travaux en attente. Cet accord cadre a vocation à : – engager lesdits partenaires à mettre en œuvre directement ce qui est de leur ressort propre ; – mettre en oeuvre avec les autres parties prenantes ce qui est de la responsabilité partagée ; – inciter les pouvoirs publics à agir sur les plans législatif et réglementaire en fonction des recommandations définies nécessitant une évolution ou une adaptation de la loi.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	14/10/2021
Date de signature :	14 octobre 2021
Texte en vigueur :	oui
Champ professionnel de l'ANI :	Cet accord national interprofessionnel a été signé côté patronal par la CPME, le MEDEF et l'U2P
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210052_0000_0007.pdf&isForGlobalBocc=false