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Arrêté du 14 février 2022, JO du 18 février 2022

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'arrêté du 28 juillet 2018 portant fusion de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes et de la convention collective nationale des associations de gestion de la comptabilité, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 3 décembre 2021 à l'accord du 6 mars 2020 relatif au dispositif de promotion par l'alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 3 de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Les certifications ci-dessous mentionnées à l'annexe « liste des titres et diplômes », qui ne sont pas enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.

- Assistant(e) juridique - RNCP 9119 ;
- Responsable Carrières et Paie - RNCP 31969.