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Arrêté du 17 févier 2022, JO du 16 mars 2022

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs tel que modifié par l'arrêté du 15 février 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 1er juillet 2021 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l'alternance PRO-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 3, les certifications ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

- 7387 BEP Logistique et transport ;
- 29441 TITRE Responsable de centre de profit en distribution ;
- 27365 TITRE Responsable de la distribution ;
- 31900 TITRE Responsable marketing et commercial
- 19369 TITRE Responsable opérationnel de la distribution ;
- 5189 RS Certification commercialisation d'armes et de munitions ;
- 23827 TITRE Gestionnaire d'unité commerciale, option généraliste-option spécialisée ;
- 23932 Titre vendeur conseiller commercial ;
- 30719 Titre concepteur de projets en design et arts graphiques options : design graphique, design numérique, design d'espace, design produits, design de mode, illustration et animation.

L'article 4-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.

L'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 a confié aux branches professionnelles la détermination d'une liste de certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance « Pro-A », ces certifications devant respecter les critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences. La liste des certifications se trouve à l'article 3 de l'accord. En annexe les métiers nécessitant une évolution.