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Accord du 25 novembre 2021 relatif à la reconversion ou à la promotion par alternance (Pro-A)

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Titre :

Accord du 25 novembre 2021 relatif à la reconversion ou à la promotion par alternance (Pro-A) (2022)

Convention collective :

Organismes de formation

Type de document :

Article : texte conventionnel

Dans :

Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2022/0003, 29 janvier 2022)

Pagination :

29 p.

Langues:

Français

Mots-clés :

Thesaurus formation 2019

PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE

Signataire

Synofdes - Syndicat national des organismes de formation de l'économie sociale ; Les acteurs de la compétence (ex FFP) ; FEP CFDT - Fédération formation et enseignement privés ; SNEPL CFTC - Syndicat national de l'enseignement privé laïque ; F&D CFE-CGC - Formation et développement ; SNEPAT FO - Syndicat national de l'éducation permanente, de la formation, de l'animation, de l'hébergement, du sport et du tourisme Force Ouvrière

Résumé :

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » supprime le dispositif de « période de professionnalisation » et crée une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salarié(e)s en poste : la reconversion ou la promotion par alternance dite « Pro-A ». Les modalités de mise en oeuvre de ce dispositifs sont précisées.

Nature du texte :

Accord

Date de signature (Format date) :

25/11/2021

Texte en vigueur :

oui

Texte à durée indéterminée :

oui

Arrêté extension :

1er avril 2022

Date arrêté extension :

01/04/2022

Extension Journal Officiel :

26 avril 2022

URL extension :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045654687

Descriptif du contenu de l’accord :

Arrêté du 1er avril 2022, JO du 26 avril 2022

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les stipulations de l'accord du 25 novembre 2021 relatif à la promotion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Dans le préambule, les termes « et le maintien en emploi » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
La dernière phrase du dernier alinéa du paragraphe « Publics visés » de l'article 2 est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
La dernière phrase du paragraphe « Liste des certifications professionnelles éligibles » de l'article 2 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
L'alinéa 3 du paragraphe « Durée de l'action de professionnalisation dans le cadre de la PRO-A » de l'article 2 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
Dans l'annexe, les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

- chargé d'accompagnement social et professionnel - RNCP 7426 ;
- conseiller en gestion des ressources humaines - RCNP 32060 ;
- formateur - RNCP 12820 ;
- responsable de dispositifs de formation - RNCP 12352 ;
- responsable de projets de formation - RNCP 5400 ;
- responsable du développement des ressources humaines - RNCP 32180 ;
- conseiller en développement des compétences - RNCP 26808 ;
- formateur, responsable de projet de formation - RNCP 31903 ;
- responsable de dispositifs de formation - RNCP 12352 ;
- responsable de projets de formation - RNCP 5400 ;
- coach professionnel - RNCP 31179 ;
- agent d'information de communication et de médiation de proximité - RNCP 32164 ;
- médiateur social et interculturel - RNCP 32144 ;
- diplôme en management international - RNCP 35105 ;
- DUT Techniques de commercialisation orientation commercialisation des systèmes, solutions et services industriels - RNCP 2927 ;
- responsable du management commercial et marketing - RNCP 16629 ;
- vendeur conseiller commercial - RNCP 23932 ;
- chef de projet digital - RNCP 31906 ;
- chef de projet marketing et commercial - RNCP 34380 ;
- directeur de la stratégie digitale de la communication numérique - RNCP 26821 ;
- responsable de projet web et mobile - RNCP 32192 ;
- responsable Marketing digital stratégique et opérationnel - RNCP 32198 ;
- chef de projet digital - RNCP 31187 ;
- chef de projet digital - RNCP 31906 ;
- concepteur (trice) en communication visuelle - RNCP 26797 ;
- directeur artistique en communication visuelle et multimédia - RNCP 34373 ;
- développeur (euse) intégrateur (trice) de médias interactifs - RNCP 27347 ;
- expert en développement numérique et digital et e-commerce - RNCP 32134 ;
- expert en ingénierie et management de la communication numérique - RNCP 18197 ;
- graphiste multimédia - RNCP 31164 ;
- manager de la stratégie digitale et de la communication numérique - RNCP 26821 ;
- responsable de projet web et mobile - RNCP 32192 ;
- administrateur (trice) systèmes et réseaux - RNCP 16895 ;
- responsable de l'environnement de travail et de la logistique humanitaire - RNCP 31984 ;
- technicien en maintenance informatique et réseaux (DU) - RNCP 32158.

Dispositions légales et réglementaires		Dans la branche

Objectif visé Art. L6324-1 du Code du travail Art. L6324-3 du Code du travail	• changer de métier ou de profession • bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle • acquérir le socle de connaissances et de compétences
Bénéficiaires Art. L6324-1 du Code du travail	Notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail : • en CDI • bénéficiaires d’un CDI en contrat unique d’insertion • sportifs et entraîneurs professionnels en CDD • salariés placés en position d’activité partielle
Condition d’accès Art. L6324-2 du Code du travail Art. D6324-1-1 du Code du travail	• Le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence
Qualification ou certification visée Art. L6324-3 du Code du travail	• une certification professionnelle figurant sur la liste définie par accord collectif de branche étendu pour des métiers en forte mutation et présentant un risque d’obsolescence des compétences • le certificat CléA • une VAE	La liste de certifications professionnelles figure en annexe de l’accord
Mise en oeuvre Art. L6324-6 du Code du travail Art. D6324-2 du Code du travail Art. L6321-6 du Code du travail	• signature d’un avenant au contrat de travail • accompagnement obligatoire par un tuteur • peut se dérouler en tout ou partie hors temps de travail après accord écrit du salarié
Durée de la Pro-A Art. D6324-1 du Code du travail	• 6 à 12 mois, allongements possibles jusqu’à 24 ou 36 mois pour des publics spécifiques et en fonction de la nature de la qualification
Durée minimale de la formation (hors socle et VAE) Art. L6324-5 du Code du travail Art. L6325-13 du Code du travail Art. D6324-1 du Code du travail	• 150 heures minimum • 15 % à 25 % de la durée totale du dispositif • Au-delà de 25 % par accord de branche
Lieux de formation Art. L6324-4 du Code du travail	Les enseignements généraux, professionnels et technologiques peuvent être dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise. Il en va de même pour les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement. Le savoir-faire s’acquiert par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Rémunération Art. L6324-8 du Code du travail	• Maintien si réalisation sur le temps de travail
Financement Rémunération Art. D6332-89 du Code du travail Art. D6332-90 du Code du travail Forfaits Art. D6332-89 du Code du travail Art. D6332-90 du Code du travail	• Rémunération : par l’opérateur de compétences si l’accord de branche étendu le prévoit, dans la limite du Smic • Frais pédagogiques, d’hébergement, de transport et charges sociales : par l’opérateur de compétences, selon des forfaits fixés par accord collectif de branche ou, à défaut, par décret (9,15 euros par heure)
Hors temps de travail Art. L6324-7 du Code du travail Art. L6321-6 du Code du travail Art. R6321-4 du Code du travail	En l’absence d’accord collectif, la durée des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, est limitée à 30h/an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.