Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles

Arrêté du 29 septembre 2022, JO du 19 octobre 2022

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les stipulations de l'avenant n° 81 du 9 juillet 2021 relatif à la réforme de la formation professionnelle, la convention collective nationale susvisée.
Les termes « chaque salarié, après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 52e anniversaire, bénéficie, sous réserve d'une ancienneté minimum d'un an dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de compétences mis en œuvre en dehors du temps de travail. » mentionnés à l'article 12-3.1.3 « Le bilan de compétences » de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 1 du présent avenant, à l'article 10-2.1.1 « Evolution de carrière » de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 3-1 du présent avenant et à l'article 11-3.1.1 « A et C » de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 4-5 du présent avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L6313-4 et R6313-8 du code du travail.
La 1re phrase du 11e alinéa de l'article 12-2.1.1 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent avenant, est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article R6222-2 du code du travail.
Le 14e alinéa de l'article 12-2.1.1 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L6222-7-1 du code du travail.
L'article 12-5.2.2 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L6241-1 et L6241-2 du code du travail, tels qu'ils résultent de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Les alinéas 3 à 6 de l'article 8 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L2261-15 du code du travail.