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Accord du 8 décembre 2021 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance « Pro-A »

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Titre :

Accord du 8 décembre 2021 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance « Pro-A » (2022)

Convention collective :

Répartition pharmaceutique

Type de document :

Article : texte conventionnel

Dans :

Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2022/0004, 5 février 2022)

Pagination :

18 p.

Langues:

Français

Mots-clés :

Thesaurus formation 2019

PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE

Signataire

CSRP - Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique ; Fédération chimie énergie (FCE) CFDT ; CFE-CGC Chimie ; Fédération des métiers de la pharmacie, des laboratoires d'analyses et de biologies médicales, des cuirs et de l'habillement FO

Résumé :

Mise en oeuvre du dispositif de la reconversion ou promotion par alternance "Pro-A"

Nature du texte :

Accord

Date de signature (Format date) :

08/12/2021

Texte en vigueur :

oui

Texte à durée indéterminée :

oui

Arrêté extension :

1er avril 2022

Date arrêté extension :

01/04/2022

Extension Journal Officiel :

8 avril 2022

URL extension :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045531642

Descriptif du contenu de l’accord :

Arrêté du 1er avril 2022, JO du 8 avril 2022

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, les stipulations de l'accord du 8 décembre 2021 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance « Pro-A », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 4 de l'article 3.2 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L 6325-12 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
A l'annexe 1 de l'accord, les termes « BEP - Logistique et transport - RNCP 7387 » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.

Dispositions légales et réglementaires		Dans la branche

Objectif visé Art. L6324-1 du Code du travail Art. L6324-3 du Code du travail	• changer de métier ou de profession • bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle • acquérir le socle de connaissances et de compétences
Bénéficiaires Art. L6324-1 du Code du travail	Notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail : • en CDI • bénéficiaires d’un CDI en contrat unique d’insertion • sportifs et entraîneurs professionnels en CDD • salariés placés en position d’activité partielle
Condition d’accès Art. L6324-2 du Code du travail Art. D6324-1-1 du Code du travail	• Le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence
Qualification ou certification visée Art. L6324-3 du Code du travail	• une certification professionnelle figurant sur la liste définie par accord collectif de branche étendu pour des métiers en forte mutation et présentant un risque d’obsolescence des compétences • le certificat CléA • une VAE	La liste de certifications professionnelles figure en annexe 1 de l’accord
Mise en oeuvre Art. L6324-6 du Code du travail Art. D6324-2 du Code du travail Art. L6321-6 du Code du travail	• signature d’un avenant au contrat de travail • accompagnement obligatoire par un tuteur • peut se dérouler en tout ou partie hors temps de travail après accord écrit du salarié
Durée de la Pro-A Art. D6324-1 du Code du travail	• 6 à 12 mois, allongements possibles jusqu’à 24 ou 36 mois pour des publics spécifiques et en fonction de la nature de la qualification
Durée minimale de la formation (hors socle et VAE) Art. L6324-5 du Code du travail Art. L6325-13 du Code du travail Art. D6324-1 du Code du travail	• 150 heures minimum • 15 % à 25 % de la durée totale du dispositif • Au-delà de 25 % par accord de branche
Lieux de formation Art. L6324-4 du Code du travail	Les enseignements généraux, professionnels et technologiques peuvent être dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise. Il en va de même pour les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement. Le savoir-faire s’acquiert par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Rémunération Art. L6324-8 du Code du travail	• Maintien si réalisation sur le temps de travail
Financement Rémunération Art. D6332-89 du Code du travail Art. D6332-90 du Code du travail Forfaits Art. D6332-89 du Code du travail Art. D6332-90 du Code du travail	• Rémunération : par l’opérateur de compétences si l’accord de branche étendu le prévoit, dans la limite du Smic • Frais pédagogiques, d’hébergement, de transport et charges sociales : par l’opérateur de compétences, selon des forfaits fixés par accord collectif de branche ou, à défaut, par décret (9,15 euros par heure)
Hors temps de travail Art. L6324-7 du Code du travail Art. L6321-6 du Code du travail Art. R6321-4 du Code du travail	En l’absence d’accord collectif, la durée des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, est limitée à 30h/an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.