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Accord du 18 janvier 2022 relatif au dispositif de la « Pro-A »

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Lien vers la notice

Titre :

Accord du 18 janvier 2022 relatif au dispositif de la « Pro-A » (2022)

Convention collective :

Assainissement et maintenance industrielle

Type de document :

Article : texte conventionnel

Dans :

Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2022/0008, 5 mars 2022)

Pagination :

6 p.

Langues:

Français

Mots-clés :

Thesaurus formation 2019

PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE

Signataire

FNSA - Fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle ; FAT UNSA - Fédération autonome des transports ; FGTE CFDT - Fédération générale des transports et de l'équipement ; FNST CGT - Fédération des transports ; Fédération des transports et de la logistique UNCP FO

Résumé :

Mise en place du dispositif de reconversion ou promotion par alternance. L'accord entrera en vigueur à son extension.

Nature du texte :

Accord

Date de signature (Format date) :

18/01/2022

Texte en vigueur :

oui

Texte à durée indéterminée :

oui

Arrêté extension :

23 mai 2022

Date arrêté extension :

23/05/2022

Extension Journal Officiel :

11 juin 2022

URL extension :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045896166

Descriptif du contenu de l’accord :

Arrêté du 23 mai 20200, JO du 11 juin 2022

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002, les stipulations de l'accord du 18 janvier 2022 relatif au dispositif de la PRO A, conclu dans le cadre la convention collective susvisée.
La phrase : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6325-12 du Code du travail, les parties signataires conviennent que l'action de professionnalisation est portée à 24 mois maximum pour les salariés préparant les certifications figurant en annexe de cet accord. » figurant à l'article 6 est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.

Dispositions légales et réglementaires		Dans la branche

Objectif visé Art. L6324-1 du Code du travail Art. L6324-3 du Code du travail	• changer de métier ou de profession • bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle • acquérir le socle de connaissances et de compétences
Bénéficiaires Art. L6324-1 du Code du travail	Notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail : • en CDI • bénéficiaires d’un CDI en contrat unique d’insertion • sportifs et entraîneurs professionnels en CDD • salariés placés en position d’activité partielle
Condition d’accès Art. L6324-2 du Code du travail Art. D6324-1-1 du Code du travail	• Le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence
Qualification ou certification visée Art. L6324-3 du Code du travail	• une certification professionnelle figurant sur la liste définie par accord collectif de branche étendu pour des métiers en forte mutation et présentant un risque d’obsolescence des compétences • le certificat CléA • une VAE	La liste de certifications professionnelles figure en annexe de l’accord
Mise en oeuvre Art. L6324-6 du Code du travail Art. D6324-2 du Code du travail Art. L6321-6 du Code du travail	• signature d’un avenant au contrat de travail • accompagnement obligatoire par un tuteur • peut se dérouler en tout ou partie hors temps de travail après accord écrit du salarié
Durée de la Pro-A Art. D6324-1 du Code du travail	• 6 à 12 mois, allongements possibles jusqu’à 24 ou 36 mois pour des publics spécifiques et en fonction de la nature de la qualification	• 24 mois pour les salariés préparant les certifications figurant en annexe de l’accord
Durée minimale de la formation (hors socle et VAE) Art. L6324-5 du Code du travail Art. L6325-13 du Code du travail Art. D6324-1 du Code du travail	• 150 heures minimum • 15 % à 25 % de la durée totale du dispositif • Au-delà de 25 % par accord de branche	• 40 % de la durée de la Pro-A pour les certifications figurant en annexe de l’accord
Lieux de formation Art. L6324-4 du Code du travail	Les enseignements généraux, professionnels et technologiques peuvent être dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise. Il en va de même pour les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement. Le savoir-faire s’acquiert par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Rémunération Art. L6324-8 du Code du travail	• Maintien si réalisation sur le temps de travail
Financement Rémunération Art. D6332-89 du Code du travail Art. D6332-90 du Code du travail Forfaits Art. D6332-89 du Code du travail Art. D6332-90 du Code du travail	• Rémunération : par l’opérateur de compétences si l’accord de branche étendu le prévoit, dans la limite du Smic • Frais pédagogiques, d’hébergement, de transport et charges sociales : par l’opérateur de compétences, selon des forfaits fixés par accord collectif de branche ou, à défaut, par décret (9,15 euros par heure)
Hors temps de travail Art. L6324-7 du Code du travail Art. L6321-6 du Code du travail Art. R6321-4 du Code du travail	En l’absence d’accord collectif, la durée des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, est limitée à 30h/an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.