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Accord du 29 décembre 2021 à l'annexe II-A de la CCN du 9 décembre 1993 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Titre :	Accord du 29 décembre 2021 à l'annexe II-A de la CCN du 9 décembre 1993 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (2022)
Convention collective :	Institutions de retraite complémentaire (personnel)
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2022/0008, 5 mars 2022)
Pagination :	16 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 CPNEFP ; GESTION PREVISIONNELLE EMPLOIS ET COMPETENCES ; OPERATEUR DE COMPETENCES ; OPMQ Signataire AEGPIRC - Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire ; PSTE CFDT - Fédération protection sociale travail emploi ; UNSA FESSAD - Fédération des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes
Résumé :	Mise à jour de l'annexe II-A de la convention collective relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il se substitue en totalité aux dispositions de l'annexe II-A et à l'avenant n° 16 du 30 septembre 2014 relatif à la GPEC.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	29/12/2021
Texte en vigueur :	oui
Texte à durée déterminée :	oui
Précisions sur la durée de l'accord :	L'accord est conclu pour une durée de trois ans
Arrêté extension :	23 septembre 2022
Date arrêté extension :	23/09/2022
Extension Journal Officiel :	13 octobre 2022
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046413893
Descriptif du contenu de l’accord :	La GPEC s'inscrit dans une démarche facilitant pour tous les publics l'insertion dans l'emploi, la sécurisation des parcours professionnels et le développement de l'employabilité des salariés des entreprises de la branche ainsi que la transmission des savoirs. Cette démarche doit s'appuyer sur les travaux du comité paritaire de suivi opérationnel de la GPEC, sur la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation et les outils paritaires de la branche : l'observatoire des métiers et des qualifications ; le centre de formation et des expertises métiers ; l'accompagnement du changement et de la transformation ; la bourse de l'emploi. La démarche de GPEC a pour objet : la réalisation d'études sur les métiers permettant de mesurer et comprendre les tendances de l'emploi et d'en anticiper les grandes évolutions ; la cartographie, quantitative et qualitative, des métiers et des compétences, qui permettent d'accompagner les entreprises de la branche ; l'élaboration d'hypothèses et de scenarii pour répondre à ces transformations. La GEPP au niveau des entreprises La GEPP permet d'établir une photographie des ressources humaines disponibles (emplois, âge et qualification des salariés, personnes détentrices de compétences clés) afin d'anticiper les besoins futurs de l'entreprise et mettre en place les actions nécessaires (formations, mobilités, recrutements...) pour faire face aux évolutions du contexte économique. Le code du travail prévoit une consultation du comité d'entreprise sur le sujet et dans les grandes entreprises une négociation triennale. Plusieurs aides sont mobilisables par les employeurs pour mettre en place un plan de GEPP.
OPCO :	Opco de la Cohésion sociale -
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220008_0000_0019.pdf&isForGlobalBocc=false