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Accord du 16 février 2022 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) pour répondre à une baisse durable d'activité

Titre :	Accord du 16 février 2022 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) pour répondre à une baisse durable d'activité (2022)
Convention collective :	Industries de l'habillement
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2022/0009, 12 mars 2022)
Pagination :	4 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 CHOMAGE PARTIEL Signataire UFIMH - Union française des industries mode & habillement ; FS CFDT - Fédération des services ; CFTC CMTE - Fédération chimie mines textile énergie ; CFE-CGC Chimie
Résumé :	Malgré une certaines reprise de l'activité pour les entreprises de l'habillement, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité conclure un nouvel accord d'APLD. Les entreprises de la branche souhaitant bénéficier du dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) sont tenues d'élaborer un document qui précise les conditions de mise en oeuvre, notamment, les engagement pris en matière de formation professionnelle. Ce document unilatéral, élaboré par l'employeur, doit être préalablement soumis au comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe. L'accord s'applique à tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat (CDD, CDI, contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, à temps partiel, convention de forfait en heures ou en jours). En matière d'emploi les entreprises de la branche s'engagent à ne pas recourir à des licenciements pour motif économique pendant toute la durée d'application de l'APLD, en matière de formation professionnelle, les salariés concernés par le dispositif seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	16/02/2022
Texte en vigueur :	oui
Texte à durée déterminée :	oui
Précisions sur la durée de l'accord :	L'accord est conclu pour une durée de 1 an prenant effet le lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension
Arrêté extension :	1er avril 2022
Date arrêté extension :	01/04/2022
Extension Journal Officiel :	2 avril 2022
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000045462897
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220009_0000_0001.pdf&isForGlobalBocc=false
Modifié par :	Bulletin officiel des conventions collectives, Avenant du 7 décembre 2022 à l'accord du 16 février 2022 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée (2023)