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Arrêté du 23 mai 2022, JO du 11 juin 2022

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 :

- les stipulations de l'accord du 20 décembre 2021 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le 2e alinéa de l'article 4 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail.
Les termes : « Les parties signataires du présent accord, dans le prolongement des travaux de l'Observatoire conduits en 2021 et 2022 relatifs à la création d'outils permettant l'accès au bloc 1 du CQP Agent de Nettoyage et de Manutention ferroviaire (expérimentation de l'acquisition de CQP par bloc(s) de compétences via la VAE) se fixent les objectifs suivants :

- 1er semestre 2022 : 20 candidats ;
- 2nd semestre 2022 : 30 candidats ;
- 1er semestre 2023 : 40 candidats ;
- 2nd semestre 2023 : 50 candidats. » figurant à l'article 5 de l'accord sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le cahier des charges de l'expérimentation visant des actions de validation des acquis de l'expérience ayant pour objet l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences dans la mesure où la branche n'a pas finalisé les démarches nécessaires à cette inscription.

Le 2e alinéa de l'article 15 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 6325-13 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 25 de l'accord est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.

- les stipulations de l'avenant du 18 février 2022 à l'accord du 20 décembre 2021 susvisé.

Modification des dispositions conventionnelles - Article 16 - Appui à la mise en œuvre du dispositif Pro-A

Les dispositions de l'accord du 12 juin 2019 relatif à la formation professionnelle sont remplacées par les dispositions suivantes :

Sont éligibles à la Pro-A y compris pour les actions de formation complémentaires à la validation des acquis professionnelles au sein de la branche les certifications suivantes :
– CléA (éligibilité de droit) ;
– CQP agent de nettoyage et de manutention ferroviaire - Code RNCP 31982 ;
– CQP agent d'entretien et rénovation en propreté - Code RNCP 9386 ;
– CQP agent machiniste classique en propreté - Code RNCP 9388 ;
- Titre professionnel agent(e) de propreté et d'hygiène - Code RNCP 278

Durée de l'action de formation Pro-A :

L’action est d’une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois, elle peut être allongée à 36 mois notamment pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel. Elle peut également être allongée jusqu’à 24 mois pour d’autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l’exige. Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par accord collectif.
La durée de la formation est comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale de la période, elle peut être portée au-delà de 25 % pour certaines catégories de bénéficiaires. Ces catégories sont définies par un accord collectif.

Afin de lutter contre l'illettrisme, la branche convient de :

La durée du dispositif Pro-A est fixée à 24 mois pour les salariés non diplômés (niveau VI ou V bis de l’Éducation nationale) et notamment ceux en situation d’analphabétisme ou d’illettrisme qui s’inscrivent dans un parcours de formation aux compétences de base. Pour ces mêmes catégories de salariés la durée de la formation peut être portée à 25 % de la période totale.

l’Opco mobilités prendra en charge les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation afférentes aux contrats et du dispositif Pro-A sur la base de forfaits horaires qui pourront faire l’objet d’une révision annuelle.