Titre : | Accord du 14 janvier 2022 portant sur le processus de remplacement des stipulations de la CCN du négoce de bois d'œuvres et produits dérivés (IDCC 1947) par les stipulations de la convention collective des salariés du négoce des matériaux construction (IDCC 3216) (2022) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2022/0012, 2 avril 2022) |
Pagination : | 3 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CONVENTION COLLECTIVESignataire FDMC - Fédération des distributeurs de matériaux de construction ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FNCB CFDT - Fédération nationale des salariés de la construction et du bois ; FNSCBA CGT - Fédération nationale des salariés de la construction, du bois et de l'ameublement ; SICMA CFE-CGC - Industrie de fabrication des ciments et industrie de fabrication de la chaux |
Résumé : |
Processus d'adoption des stipulations commune de la branche issue de la fusion (négoce des matériaux de construction et négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés)
L'article L2261-33 du Code du travail, permet lors de la fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives, un délai de cinq maximum pour adopter les stipulations communes. A partir du 1er janvier 2025, les stipulation de la CCN du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés seront remplacées par les stipulations de la CCN des salariés du négoce de matériaux de construction. Tous les accords (à l'exception des minima et de la classification) conclus, à partir du 1er janvier 2022, dans le grand champ conventionnel s'appliqueront à tous les employeurs et salariés du champ issu de la fusion, y compris ceux qui relevaient préalablement du champ d'application de la CCN du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés. L'accord entre en vigueur à compter de son extension. |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 14/01/2022 |
Texte en vigueur : | oui |
Texte à durée indéterminée : | oui |
Arrêté extension : | 23 mai 2022 |
Date arrêté extension : | 23/05/2022 |
Extension Journal Officiel : | 11 juin 2022 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045896093 |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220012_0000_0028.pdf&isForGlobalBocc=false |
Documents numériques (1)
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