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Accord de branche du 22 décembre 2021 relatif à la promotion ou reconversion par l'alternance (Pro-A)

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Lien vers la notice

Titre :

Accord de branche du 22 décembre 2021 relatif à la promotion ou reconversion par l'alternance (Pro-A) (2022)

Convention collective :

Entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services (anciennement dénommée convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie)

Type de document :

Article : texte conventionnel

Dans :

Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2022/0012, 2 avril 2022)

Pagination :

9 p.

Langues:

Français

Mots-clés :

Thesaurus formation 2019

PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE

Signataire

Fédération Eben - Fédération des entreprises du bureau et du numérique ; FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services ; UNSA Fédération des commerces et des services ; SNPELAC CFTC - Syndicat national du personnel de l'édition, de la librairie et des activités connexes

Résumé :

Mise en place du dispositif relatif à la promotion ou reconversion par l'alternance (Pro-A).
Compte tenu des circonstances exceptionnelles et de la nécessité pour les entreprises de disposer, dans les meilleurs délais, des dispositions du présent accord, les parties signataires souhaitent une application dès la date de signature de l'accord.

Nature du texte :

Accord

Date de signature (Format date) :

22/12/2021

Texte en vigueur :

oui

Texte à durée déterminée :

oui

Précisions sur la durée de l'accord :

Le terme de l'accord au 21 décembre 2022

Arrêté extension :

23 mai 2022

Date arrêté extension :

23/05/2022

Extension Journal Officiel :

10 juin 2022

URL extension :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045892579

Descriptif du contenu de l’accord :

Arrêté du 23 mai 2022, JO du 10 juin 2022

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique du 15 décembre 1988 et dans celui de la convention collective nationale du personnel de la reprographie du 18 décembre 1972, tels que modifiés par l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, les stipulations de l'accord du 22 décembre 2021 relatif à la promotion ou reconversion par l'alternance (Pro-A), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Le 3e alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 6324-3 du code du travail.
La certification : « BEP - Logistique et transport - RNCP 7387 » figurant à la 22e ligne du tableau des certifications rendues éligibles à la Pro-A, en annexe de l'accord, est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.

Dispositions légales et réglementaires		Dans la branche

Objectif visé Art. L6324-1 du Code du travail Art. L6324-3 du Code du travail	• changer de métier ou de profession • bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle • acquérir le socle de connaissances et de compétences
Bénéficiaires Art. L6324-1 du Code du travail	Notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail : • en CDI • bénéficiaires d’un CDI en contrat unique d’insertion • sportifs et entraîneurs professionnels en CDD • salariés placés en position d’activité partielle
Condition d’accès Art. L6324-2 du Code du travail Art. D6324-1-1 du Code du travail	• Le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence
Qualification ou certification visée Art. L6324-3 du Code du travail	• une certification professionnelle figurant sur la liste définie par accord collectif de branche étendu pour des métiers en forte mutation et présentant un risque d’obsolescence des compétences • le certificat CléA • une VAE	La liste de certifications professionnelles figure en annexe de l’accord
Mise en oeuvre Art. L6324-6 du Code du travail Art. D6324-2 du Code du travail Art. L6321-6 du Code du travail	• signature d’un avenant au contrat de travail • accompagnement obligatoire par un tuteur • peut se dérouler en tout ou partie hors temps de travail après accord écrit du salarié
Durée de la Pro-A Art. D6324-1 du Code du travail	• 6 à 12 mois, allongements possibles jusqu’à 24 ou 36 mois pour des publics spécifiques et en fonction de la nature de la qualification
Durée minimale de la formation (hors socle et VAE) Art. L6324-5 du Code du travail Art. L6325-13 du Code du travail Art. D6324-1 du Code du travail	• 150 heures minimum • 15 % à 25 % de la durée totale du dispositif • Au-delà de 25 % par accord de branche
Lieux de formation Art. L6324-4 du Code du travail	Les enseignements généraux, professionnels et technologiques peuvent être dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise. Il en va de même pour les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement. Le savoir-faire s’acquiert par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Rémunération Art. L6324-8 du Code du travail	• Maintien si réalisation sur le temps de travail
Financement Rémunération Art. D6332-89 du Code du travail Art. D6332-90 du Code du travail Forfaits Art. D6332-89 du Code du travail Art. D6332-90 du Code du travail	• Rémunération : par l’opérateur de compétences si l’accord de branche étendu le prévoit, dans la limite du Smic • Frais pédagogiques, d’hébergement, de transport et charges sociales : par l’opérateur de compétences, selon des forfaits fixés par accord collectif de branche ou, à défaut, par décret (9,15 euros par heure)
Hors temps de travail Art. L6324-7 du Code du travail Art. L6321-6 du Code du travail Art. R6321-4 du Code du travail	En l’absence d’accord collectif, la durée des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, est limitée à 30h/an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.