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Pour préserver les emplois des salariés des entreprises d'abattage et de transformation des volailles, très fortement touchées par l'épizootie d'influenza aviaire, les organisations représentatives de la branche mettent en place le dispositif d'activité partielle de longue durée instauré par l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020. Ce dispositif permet le recours à l'activité réduite pour le maintien en emploi par la voie d'un document élaboré par l'employeur. Ce document comporte un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d'activité, et mentionne, entre autres, les engagements en matière de formation professionnelle. Le document élaboré par l'employeur est transmis à l'autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe, en vue de son homologation dans les conditions prévues par la réglementation.

L'ensemble des salariés ont vocation à bénéficier du régime d'indemnisation du présent dispositif d'activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat (y compris les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en heures ou en jours, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).
Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Pour les salariés soumis à une convention de forfait en heures ou en jours l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou de demi-journées non travaillées au titre de la période d'activité partielle.

Les entreprises qui ont recours au dispositif d'activité partielle de longue durée s'engagent à ne pas recourir à un licenciement économique durant la durée du recours au dispositif.

Engagements en matière de formation professionnelle

Les périodes chômées seront mises à profit pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience, des actions de formation certifiantes, le recours au bilan de compétences, des projets poursuivis par le salariés dans le cadre de la mobilisation de son CPF pour tout type d'action éligible.
Les salariés placés en activité partielle qui effectueront des formations verront leur indemnité portée à 100 % de la rémunération brute, dans la limite du salaire net perçu habituellement. Si les droits inscrits sur le CPF ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, l'entreprise peut abonder le compte du salarié en attribuant une dotation complémentaire.

L'accord entre en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.