Ressources documentaires de la formation

Accord du 25 janvier 2022 relatif à la mise en place des instances paritaires nationales

Titre :	Accord du 25 janvier 2022 relatif à la mise en place des instances paritaires nationales (2022)
Convention collective :	Personnel des offices publics de l'habitat
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2022/0013, 9 avril 2022)
Pagination :	8 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 CPNEFP Signataire FNSCHLM - Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM ; FNOPH - Fédération nationale des offices publics de l'habitat ; Fédération CGT des services publics ; FSPSS FO - Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière ; Fédération nationale interco CFDT
Résumé :	L'accord annule et remplace les instances paritaires nationales préexistantes (restructuration des branches : la branche des sociétés coopératives d'HLM a été rattachée à celles des offices publics de l'habitat en vertu d'un arrêté de fusion en date du 16 novembre 2018). Les modalités de mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et d'une commission paritaire nationale emploi et formation sont définies.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	25/01/2022
Texte en vigueur :	oui
Arrêté extension :	14 novembre 2022
Date arrêté extension :	14/11/2022
Extension Journal Officiel :	23 novembre 2022
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046589138
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220013_0000_0031.pdf&isForGlobalBocc=false