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Accord du 7 décembre 2021 relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle

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Titre :

Accord du 7 décembre 2021 relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle (2022)

Convention collective :

Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances

Type de document :

Article : texte conventionnel

Dans :

Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2022/0013, 9 avril 2022)

Pagination :

8 p.

Langues:

Français

Mots-clés :

Thesaurus formation 2019

CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE ; CONTRIBUTION UNIQUE FORMATION PROFESSIONNELLE ET ALTERNANCE

Signataire

Planète CSCA - Syndicat du courtage d'assurance ; SNECAA CFE-CGC - Syndicat national de l'encadrement du courtage et d'agences d'assurances ; SN2A CFTC - Syndicat national de l'assurance et de l'assistance ; FBA CFDT - Fédération des banques et assurances ; FEC FO - Section assurance

Résumé :

les taux des contributions à compter du 1er janvier 2022 sont précisés voir tableau ci-dessous. Pour les entreprises employant 300 salariés et plus aucune obligation d'acquitter une contribution conventionnelle au financement de la formation professionnelle. Toutefois, ces entreprises peuvent procéder à des versements volontaires auprès de l'Opco Atlas.

Nature du texte :

Accord

Date de signature (Format date) :

07/12/2021

Texte en vigueur :

oui

Texte à durée déterminée :

oui

Précisions sur la durée de l'accord :

L'accord est conclu jusqu'au 31 décembre 2022

Arrêté extension :

1er juillet 2022

Date arrêté extension :

01/07/2022

Extension Journal Officiel :

13 juillet 2022

URL extension :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046040883

Descriptif du contenu de l’accord :

Entreprises employant moins de 11 salariés

Répartition de la contribution	Exprimée en pourcentage de la masse salariale brute annuelle
CUFPA (contribution légale) :	1,15 %
dont contribution à la formation professionnelle	0,55 %
dont taxe d'apprentissage	0,60 % [1]
Contribution conventionnelle	0,45 %
Solde taxe d'apprentissage	0,08 % [2]
CPF-CDD	1 % de la masse salariale brute annuelle des CDD
[1] En Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale brute. [2] Le solde de la taxe d'apprentissage n’est pas dû par les entreprises d'Alsace-Moselle.

Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et inférieur à 50 salariés

Répartition de la contribution	Exprimée en pourcentage de la masse salariale brute annuelle
CUFPA (contribution légale) :	1,60 %
dont contribution à la formation professionnelle	1 %
dont taxe d'apprentissage	0,60 % [1]
Contribution conventionnelle	0,30 %
Solde taxe d'apprentissage	0,08 % [2]
CPF-CDD	1 % de la masse salariale brute annuelle des CDD
[1] En Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale brute. [2] Le solde de la taxe d'apprentissage n’est pas dû par les entreprises d'Alsace-Moselle.

Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés et inférieur à 250 salariés

Répartition de la contribution	Exprimée en pourcentage de la masse salariale brute annuelle
CUFPA (contribution légale) :	1,60 %
dont contribution à la formation professionnelle	1 %
dont taxe d'apprentissage	0,60 % [1]
Contribution conventionnelle	0,30 %
Solde taxe d'apprentissage	0,08 % [2]
CPF-CDD	1 % de la masse salariale brute annuelle des CDD
[1] En Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale brute. [2] Le solde de la taxe d'apprentissage n’est pas dû par les entreprises d'Alsace-Moselle.

Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 250 salariés et inférieur à 300 salariés

Répartition de la contribution	Exprimée en pourcentage de la masse salariale brute annuelle
CUFPA (contribution légale) :	1,60 %
dont contribution à la formation professionnelle	1 %
dont taxe d'apprentissage	0,60 % [1]
Contribution conventionnelle	0,30 %
Solde taxe d'apprentissage	0,08 % [2]
CPF-CDD	1 % de la masse salariale brute annuelle des CDD
Contribution supplémentaire à l'alternance	Sous réserve de ne pas embaucher assez d'alternants (article 3)
[1] En Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale brute. [2] Le solde de la taxe d'apprentissage n’est pas dû par les entreprises d'Alsace-Moselle.

Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 300 salariés

Répartition de la contribution	Exprimée en pourcentage de la masse salariale brute annuelle
CUFPA (contribution légale) :	1,60 %
dont contribution à la formation professionnelle	1 %
dont taxe d'apprentissage	0,60 % [1]
Contribution conventionnelle
Solde taxe d'apprentissage	0,08 % [2]
CPF-CDD	1 % de la masse salariale brute annuelle des CDD
Contribution supplémentaire à l'alternance	Sous réserve de ne pas embaucher assez d'alternants (article 3)
[1] En Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale brute. [2] Le solde de la taxe d'apprentissage n’est pas dû par les entreprises d'Alsace-Moselle.