Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles

Les entreprises relevant de la convention collectives des prestataires de services dans le domaine tertiaire (les services d'accueil à caractère événementiel, les prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique...), en particulier les TPE et les PME sont confrontées à une baisse important et durable d'activité. les perspectives d'activité à court, moyen ou long terme restant incertaines, il est mis en place le dispositif d'activité partielle de longue durée. Ce dispositif va permettre de maintenir dans l'emploi les salariés confrontés à une réduction d'activité.

Les entreprises de la branche sont tenues d'élaborer un document qui précise les conditions de mise en oeuvre, notamment, les engagement pris en matière de formation professionnelle. Le document élaboré par l'employeur est transmis à l'autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe, en vue de son homologation dans les conditions prévues par la réglementation.

Tous les salariés relevant des entreprises comprises dans le champ du présent accord sont éligibles au dispositif spécifique d'activité partielle, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours sont également éligibles à ce dispositif, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Engagements en matière de formation professionnelle

Les périodes chômées seront mises à profit pour maintenir et développer les compétences des salariés, pour accompagner au mieux la relance de l'activité dans les entreprises. Sont visées les actions de formation, des actions de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience éligibles au plan de développement des compétences, des projets coconstruits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son CPF. Pour les entreprises de moins de 50 salariés qui on mis en place le dispositif d'APLD, concernant le CPF, les salariés utilisant leur CPF et qui en font la demande bénéficieront d'un abondement de l'entreprise à hauteur de 10 % des coûts pédagogiques engagés. Concernant le financement des actions de formation, les signataires rappellent aux entreprises l'existence de dispositifs mis en place dans le cadre de la crise sanitaire et toujours en cours d'application à la date de signature du présent accord tels que le « FNE-Formation ». L'Opco des entreprises de proximité a également mis en place des mesures pour financer la formation des salariés.