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| Titre : | Accord du 15 avril 2022 relatif à l'activité partielle de longue durée pour le maintien en emploi des salariés intérimaires (2022) |
| Convention collective : | |
| Type de document : | Article : texte conventionnel |
| Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2022/0019, 21 mai 2022) |
| Pagination : | 7 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CHOMAGE PARTIELSignataire Prism'emploi - Professionnels du recrutement et de l'intérim ; Force ouvrière siège national (CGT-FO) ; FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services ; FS CFDT - Fédération des services ; UNSA Fédération des commerces et des services ; CFTC intérim |
| Résumé : |
Mise en oeuvre du dispositif de l'activité partielle de longue durée pour les salariés intérimaires en contrat de travail à durée indéterminée intérimaire et pour les salariés en contrat de travail temporaire.
Le dispositif d'activité partielle de longue durée est institué afin de protéger l'emploi, sauvegarder les compétences des salariés intérimaires et qu'il puisse être mobilisé par les ETT/ETTI qui ne peuvent plus recourir au dispositif d'activité partielle (durée maximale d'autorisation est de 6 mois). l'APLD est mobilisable par les ETT/ETTI lorsque leurs entreprises clientes, confrontées à des difficultés affectant leur activité, bénéficient de mesures de soutien public pour faire face aux conséquences économiques et sociales qui en découlent. Document unilatéral Ce document comporte un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d'activité, et mentionne, entre autres, les engagements en matière de formation professionnelle. Le document élaboré l'ETT/ETTI est transmis à l'autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe, en vue de son homologation. Ne sont concernés par ce dispositif les salariés intérimaires en contrat de mission et les salariés intérimaires en CDI. Les salariés intérimaires placés en activité partielle spécifique reçoivent une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, sous réserve d'un taux d'indemnisation plus favorable pratiqué dans l'entreprise utilisatrice dans laquelle ils sont mis à disposition. Les ETT/ETTI ne pourront procéder à aucune rupture anticipée des contrats. Les heures chômées des salariés intérimaires devront être mises à profit pour maintenir et développer les compétences. Des parcours de formation qualifiants ou certifiant seront proposés. |
| Nature du texte : | Accord |
| Date de signature (Format date) : | 15/04/2022 |
| Texte en vigueur : | oui |
| Texte à durée déterminée : | oui |
| Précisions sur la durée de l'accord : | L'accord expire 24 mois après son entrée en vigueur |
| Arrêté extension : | 25 mai 2022 |
| Date arrêté extension : | 25/05/2022 |
| Extension Journal Officiel : | 31 mai 2022 |
| URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045837236 |
| Candidat(s) descripteur(s) du thésaurus Formation : | APLD - Activité partielle de longue durée |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220019_0000_0036.pdf&isForGlobalBocc=false |
Documents numériques (1)
 Accord du 15 avril 2022 Adobe Acrobat PDF |
