Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles

Afin de préserver les emplois et les compétences des entreprises de la branche fortement impactées par la crise sanitaire et à une vague de gel, le dispositif d'activité partiel de longue durée est mis en place conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié.

Ce dispositif permet le recours à l'activité réduite pour le maintien en emploi par la voie d'un document élaboré par l'employeur. Ce document comporte un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d'activité, et mentionne, entre autres, les engagements en matière de formation professionnelle. Le document élaboré par l'employeur est transmis à l'autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe, en vue de son homologation dans les conditions prévues par la réglementation.

L'ensemble des salariés ont vocation à bénéficier du dispositif d'APLD. Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Les entreprises qui ont recours au dispositif d'activité partielle de longue durée s'engagent à ne pas recourir à un licenciement économique durant la durée du recours au dispositif.

Engagements en matière de formation professionnelle

Les périodes chômées seront mises à profit pour maintenir et développer les compétences des salariés par des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience. Les entreprises devront recourir aux actions proposées par Ocapiat : FNE-Formation, offre de formation régionale, DEFI Maintien dans l'emploi... Les salariés ont invités à utiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant la période d'activité partielle de longue durée.