Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Elle modifie à la fois la gouvernance du système et l’interaction des acteurs entre eux.
La réforme de la formation modifie l’architecture du financement de la formation professionnelle : depuis le 1er janvier 2019, le financement de la formation est composé de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ; de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de la contribution pour le financement du compte personnel de formation des salariés en CDD.
La collecte des contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle en 2019 et en 2020 sera assurée par les opérateurs de compétences qui reverseront les sommes à France Compétences. Puis, au plus tard à partir du 1er janvier 2021, la contribution des entreprises sera recouvrée par les Urssaf.

Première partie
Définition des notions structurantes de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : voir annexe 1

Deuxième partie : les priorités d'action en matière d'emplois et de formation
Anticiper et accompagner l'évolution des métiers : voir annexe 3 et 4

Développement des compétences, qualification et professionnalisation

• Le plan de développement des compétences : regroupe l'ensemble des actions mises en œuvre par chaque centre pour développer les compétences des salariés.
• La reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) : s'adresse aux salariés des centres qui sont en CDI ou en CDI/CUI (contrat unique d'insertion). Elle concerne les salariés dont la qualification est inférieure ou égale au niveau de la licence. Accord du 7 décembre 2020 relatif à la promotion et reconversion par alternance (Pro-A) dans le secteur Sanitaire, social et médico-social (établissements et services à but non lucratif).
• Les contrats en alternance : apprentissage et professionnalisation (annexe 5). Ces deux types de contrat permettent de préparer un titre ou un diplôme inscrits au Registre national de la certification professionnelle (RNCP).
• La fonction tutorale : assurée par un maître d'apprentissage dans le cadre d'un contrat d'apprentissage et par un tuteur pour un contrat de professionnalisation et pour le dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance (« Pro-A »).
• Le compte personnel de formation : le CPF est un droit personnel que tout salarié peut mobiliser pour réaliser ses projets professionnels.
• Certification professionnelle : voir annexe 6