Ressources documentaires de la formation

Avenant du 19 avril 2022 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé

Titre :	Avenant du 19 avril 2022 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé (2022)
Convention collective :	Organismes de formation
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2022/0023, 18 juin 2022)
Pagination :	10 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 PROTECTION SOCIALE Signataire Synofdes - Syndicat national des organismes de formation de l'économie sociale ; SYCFI - Syndicat des consultants-formateurs indépendants ; Les acteurs de la compétence (ex FFP) ; UNSA siège national - Union nationale des syndicats autonomes ; SNPEFP CGT - Syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés ; SNEPL CFTC - Syndicat national de l'enseignement privé laïque ; F&D CFE-CGC - Formation et développement ; SNEPAT FO - Syndicat national de l'éducation permanente, de la formation, de l'animation, de l'hébergement, du sport et du tourisme Force Ouvrière
Résumé :	Modification des prestations à caractère non directement contributif présentant un degré élevé de solidarité. Modification de l'annexe I "Prestations" de l'accord du 19 novembre 2015, les prestations mises en oeuvre au titre du degré élevé de solidarité sont intégrées. L'avenant entre en vigueur le 1er mai 2022.
Nature du texte :	Avenant à l'accord
Date de signature (Format date) :	19/04/2022
Texte en vigueur :	oui
Texte à durée indéterminée :	oui
Arrêté extension :	24 octobre 2022
Date arrêté extension :	24/10/2022
Extension Journal Officiel :	2 février 2023
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047080537
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220023_0000_0014.pdf&isForGlobalBocc=false