Titre : | Accord de méthode du 5 avril 2022 relatif à l'harmonisation du rapprochement des conventions (2022) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2022/0023, 18 juin 2022) |
Pagination : | 4 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CONVENTION COLLECTIVESignataire FEB - Fédération des entrepreneurs de boulangerie ; SNIPO - Syndicat national des industriels et professionnels de l'oeuf ; FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FGA CFDT - Fédération générale agroalimentaire |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 05/04/2022 |
Texte en vigueur : | oui |
Texte à durée déterminée : | oui |
Précisions sur la durée de l'accord : | L'accord est conclu jusqu'au 14 avril 2024 |
Descriptif du contenu de l’accord : |
Dans le cadre de la restructuration des branches, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et aux dispositions des articles L2261-32 et L2261-33 du Code du travail, il a été convenu d'un rapprochement des deux conventions collectives afin de créer une seule branche professionnelle au travers de l'élargissement du champ de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie, convention collective de rattachement (Avenant n° 29 du 15 avril 2019 relatif au regroupement des branches). Pour mener à bien le rapprochement des deux conventions collectives, la méthodologie, les modalités et le calendrier de la négociation sont définis. Pendant la période transitoire de 5 ans, les conventions collectives demeurent applicables séparément. A défaut d'accord l'ensemble des dispositions de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie s'appliqueront.
|
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220023_0000_0022.pdf&isForGlobalBocc=false |
Documents numériques (1)
Accord de méthode du 5 avril 2022 Adobe Acrobat PDF |