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Pour permettre aux entreprises de la filière avicole, très fortement impactées par une nouvelle épizootie d'influenza aviaire et donc une chute très importante de l'activité, d'assurer le maintien dans l'emploi des salariés, les modalités de mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée instauré par l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 sont définies.

Ce dispositif permet le recours à l'activité réduite pour le maintien en emploi par la voie d'un document élaboré par l'employeur. Ce document comporte un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d'activité, et mentionne, entre autres, les engagements en matière de formation professionnelle.
Le document élaboré par l’employeur est transmis à l’autorité administrative, accompagné de l’avis préalable du comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe, en vue de son homologation dans les conditions prévues par la réglementation. Les partenaires sociaux rappellent qu’ils souhaitent que soit privilégiée la mise en place de ce dispositif par voie d’accord collectif d’entreprise, d’établissement, de groupe.

Le dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) peut concerner tout l'effectif de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, comme une partie telle qu'une unité de production, un atelier ou une équipe. Le salarié placé en activité partielle dans le cadre spécifique de l'APLD reçoit une indemnité horaire minimale correspondant à 70 % de sa rémunération brute, servant d’assiette dans le calcul de l’indemnité de congés payés, plafonnée à 70 % de 4,5 Smic.

Les entreprises qui ont recours au dispositif d'activité partielle de longue durée s'engagent à ne pas recourir à un licenciement économique durant la durée du recours au dispositif, pour les salariés concernés par l'APLD.

Engagements de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe en matière de formation professionnelle

Les signataires sensibilisent les entreprises sur l'opportunité de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l'activité partielle pour maintenir et développer les compétences des salariés.
Sont visées, notamment, les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences ou et les actions de formations certifiantes mises en oeuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences, ou encore de projets co-construits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation visé aux articles L6323-1 et suivants du code du travail, pour tout type d'action éligible dans le cadre des dispositions de l'article L6323-6 du code du travail quelles que soient leurs modalités de mise en oeuvre.
Les salariés placés en activité partielle qui effectueront des formations verront leur indemnité portée à 100 % de la rémunération brute, dans la limite du salaire net perçu habituellement.

À ces fins, les signataires réaffirment leur demande à l’État de pouvoir mobiliser, dans le cadre d’une gestion simplifiée, les ressources disponibles de l’opérateur de compétences des entreprises de proximité et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation, Fonds social européen (FSE), autres...), pour le financement des coûts de formation engagés par les entreprises, en particulier les TPE et PME, afin de faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles.