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Dispositions légales et réglementaires

Dans la branche

Objectif visé

Art. L6324-1 du Code du travail
Art. L6324-3 du Code du travail

• changer de métier ou de profession

• bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle

• acquérir le socle de connaissances et de compétences

Bénéficiaires

Art. L6324-1 du Code du travail

Notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail :

• en CDI

• bénéficiaires d’un CDI en contrat unique d’insertion

• sportifs et entraîneurs professionnels en CDD

• salariés placés en position d’activité partielle

Condition d’accès

Art. L6324-2 du Code du travail

Art. D6324-1-1 du Code du travail

• Le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence

Qualification ou certification visée

Art. L6324-3 du Code du travail

• une certification professionnelle figurant sur la liste définie par accord collectif de branche étendu pour des métiers en forte mutation et présentant un risque d’obsolescence des compétences

• le certificat CléA

• une VAE

La liste de certifications professionnelles figure en annexe 1 de l’accord

Mise en oeuvre

Art. L6324-6 du Code du travail

Art. D6324-2 du Code du travail

Art. L6321-6 du Code du travail

• signature d’un avenant au contrat de travail

• accompagnement obligatoire par un tuteur

• peut se dérouler en tout ou partie hors temps de travail après accord écrit du salarié

Durée de la Pro-A

Art. D6324-1 du Code du travail

• 6 à 12 mois, allongements possibles jusqu’à 24 ou 36 mois pour des publics spécifiques et en fonction de la nature de la qualification

La durée peut être allongée à 24 mois :

• lorsque la nature de la formation visant l’acquisition de diplômes ou titres enregistrés au RNCP implique une durée supérieure à 12 mois ;

• la liste des diplômes et titres pouvant donner lieu à un allongement de la durée minimale de la Pro-A figue en annexe 2 de l’accord ;

• lorsque le salarié a terminé sa formation initiale depuis 10 ans révolus à la date d’entrée en formation ;

• lorsque le salarié bénéficie de l’obligation d’emploi prévue à l’article L5212-13 du code du travail, ou d’une affection de longue durée reconnue par la sécurité sociale, dont les salariés en situation de handicap.

Durée minimale de la formation (hors socle et VAE)

Art. L6324-5 du Code du travail

Art. L6325-13 du Code du travail
Art. D6324-1 du Code du travail

• 150 heures minimum

• 15 % à 25 % de la durée totale du dispositif

• Au-delà de 25 % par accord de branche

La durée minimale pourra être portée au-delà de 25 %, dans la limite de 50 % :

• lorsque la nature du titre ou diplôme, enregistré au RNCP, visé par l’action de reconversion ou promotion par alternance l’exige. La liste des diplômes et titres pouvant donner lieu à un allongement de la durée des enseignements à 50 % de la durée totale de l’action Pro-A figure en annexe 3 de l’accord ;

• lorsque le salarié a terminé sa formation initiale depuis 10 ans révolus à la date d’entrée en formation ;

• lorsque le salarié bénéficie de l’obligation d’emploi prévue à l’article L5212-13 du code du travail, ou d’une affection de longue durée reconnue par la sécurité sociale ;

• lorsque l’action Pro-A a pour objet l’acquisition d’une certification professionnelle supérieur de deux niveaux au moins*, par rapport au dernier diplôme (ou titre) obtenu par le salarié à la signature de l’avenant au contrat de travail.

*le niveau pris en compte est celui résultant de la nomenclature fixée par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles

Lieux de formation

Art. L6324-4 du Code du travail

Les enseignements généraux, professionnels et technologiques peuvent être dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise. Il en va de même pour les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement.

Le savoir-faire s’acquiert par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

Rémunération

Art. L6324-8 du Code du travail

• Maintien si réalisation sur le temps de travail

Financement

Rémunération

Art. D6332-89 du Code du travail
Art. D6332-90 du Code du travail

Forfaits

Art. D6332-89 du Code du travail
Art. D6332-90 du Code du travail

• Rémunération : par l’opérateur de compétences si l’accord de branche étendu le prévoit, dans la limite du Smic

• Frais pédagogiques, d’hébergement, de transport et charges sociales : par l’opérateur de compétences, selon des forfaits fixés par accord collectif de branche ou, à défaut, par décret (9,15 euros par heure)

Hors temps de travail

Art. L6324-7 du Code du travail

Art. L6321-6 du Code du travail
Art. R6321-4 du Code du travail

En l’absence d’accord collectif, la durée des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, est limitée à 30h/an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.