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Arrêté du 13 septembre 2022, JO du 16 septembre 2022

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les stipulations de l'avenant n° 1 du 25 mai 2022 à l'accord n° 32 du 17 décembre 2020 relatif l'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
L'article 5.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et des dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation.

La situation du tourisme étant encore incertaine, l'avenant est conclu dans le cadre du décret n° 2022-508 du 8 avril et de l'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022. Les articles suivants sont modifiés :

• Article 9 - Réduction maximale de l'horaire de travail dans les structures
• Article 12 - Adaptation des stipulations de l'accord de branche au sein des structures