Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles

Arrêté du 13 septembre 2022, JO du 2 octobre 2022

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, les stipulations de l'avenant du 4 juillet 2022 à l'accord du 15 octobre 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 5 de l'accord du 15 octobre 2021 tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve qu'il soit interprété, compte tenu de l'expiration de la période prévue au V de l'article 9 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et de l'obligation de déposer une demande préalablement au placement des salariés en activité partielle de droit commun, comme une simple incitation des entreprises à recourir à l'activité partielle et à suspendre la mise en œuvre de l'APLD pendant la période de fermeture volontaire.
Le 4e alinéa de l'article 16 de l'accord du 15 octobre 2021 tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail relatives aux règles applicables en matière de révision des accords collectifs.

Les dispositions légales et réglementaires concernant le dispositif d'activité partielle de longue durée ayant évolué, décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 et ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022, des modifications ont été apportées à l'accord du 15 octobre 2021 :

• Article 5 - Application
• Article 7 - Indemnisation des salariés
• Articles 8 - Indemnisation des entreprises
• Article 16 - Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation du présent accord

Les autres dispositions restent inchangées.