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| Titre : | Accord du 4 mai 2021 relatif à la mise en place de l'activité partielle de longue durée (2021) |
| Convention collective : | |
| Type de document : | Article : texte conventionnel |
| Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2021/0027, 17 juillet 2021) |
| Pagination : | 7 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CHOMAGE PARTIELSignataire UNT - Union nationale des taxis ; FNAT - Fédération nationale des artisans du taxi ; FNTI - Fédération nationale des taxis indépendants ; FNDT - Fédération nationale du taxi ; FFTP - Fédération française des taxis de province ; UNIT - Union nationale des industries du taxi ; FGT CFTC - Fédération générale des transports ; FO UNCP taxi |
| Résumé : |
Les entreprises de la branche ont été fortement impactées par la situation économique due à la crise sanitaire. Pour permettre aux entreprises de préserver l'emploi de leurs salariés et d'encourager leur formation, le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée est mis en place.
Ce dispositif permet le recours à l'activité réduite dans les conditions prévues par les textes en l'absence d'accord d'entreprise, par la voie d'un document élaboré par l'employeur. Les entreprises de la branche souhaitant bénéficier du dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) sont tenues d'élaborer un document qui précise les conditions de mise en oeuvre, notamment, les engagement pris en matière de formation professionnelle. Ce document unilatéral, élaboré par l'employeur, doit être préalablement soumis au comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe. Tout salarié est éligible au dispositif d'APLD quelle que soit son activité, la nature de son contrat. Le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, égale à 70 % du salaire brut servant d'assiette de l'indemnité de congés payés. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Engagement de la branche en matière de formation professionnelle Tous les moyens existants, tant au niveau du salarié, qu'au niveau de l'entreprise, ou encore via l'utilisation du FNE-formation, devront être mobilisés. Sont visées, des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, de projets coconstruits entre le salarié et l'employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L6323-6 du Code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en oeuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance). les salariés pourront définir leurs besoins en formation à l'occasion d'un entretien avec leur employeur ou leur responsable hiérarchique. L'employeur s'engage à ne procéder à aucun licenciement durant la durée du dispositif. |
| Nature du texte : | Accord |
| Date de signature (Format date) : | 04/05/2021 |
| Texte en vigueur : | oui |
| Texte à durée déterminée : | oui |
| Précisions sur la durée de l'accord : | L'accord est conclu jusqu'au 30 juin 2022 |
| Arrêté extension : | 9 août 2021 |
| Date arrêté extension : | 09/08/2021 |
| Extension Journal Officiel : | 10 août 2021 |
| URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000043921135 |
| Candidat(s) descripteur(s) du thésaurus Formation : | APLD - Activité partielle de longue durée |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210027_0000_0013.pdf&isForGlobalBocc=false |
Documents numériques (1)
 Accord du 4 mai 2021 Adobe Acrobat PDF |
