Ressources documentaires de la formation

Avenant n° 1 du 14 juin 2022 à l'accord de branche du 22 avril 2020 relatif à la mise en place du dispositif « Pro-A »

Titre :	Avenant n° 1 du 14 juin 2022 à l'accord de branche du 22 avril 2020 relatif à la mise en place du dispositif « Pro-A » (2022)
Convention collective :	Entreprises de vente à distance
Modifie :	Accord du 22 avril 2020 relatif à la mise en place du dispositif « Pro-A »
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2022/0033, 27 août 2022)
Pagination :	5 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE Signataire UPECAD - Union professionnelle des entreprises du commerce à distance ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FS CFDT - Fédération des services ; USN VAD CFE-CGC - Unité syndicale nationale vente à distance
Résumé :	La liste des certifications éligibles à la Pro-A est mise à jour. Journal officiel du 7 mars 2023, JO du 18 avril 2023 Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les stipulations de l'avenant n° 1 du 14 juin 2022 à l'accord de branche du 22 avril 2020 relatif à la mise en place du dispositif PRO-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Dans le 3e tableau de l'article 1er, la certification suivante est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L6324-3 du code du travail : - Designer concepteur de mode - RNCP 35447
Nature du texte :	Avenant à l'accord
Date de signature (Format date) :	14/06/2022
Texte en vigueur :	oui
Texte à durée indéterminée :	oui
Arrêté extension :	7 mars 2023
Date arrêté extension :	07/03/2023
Extension Journal Officiel :	18 mars 2023
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047317325
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220033_0000_0017.pdf&isForGlobalBocc=false