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Cette convention collective a pour objet principal d'apporter des garanties conventionnelles à l'ensemble des salariés, des professionnels du secteur et en particulier à ceux qui ne bénéficient d'aucune garantie résultant d'accords d'entreprise.

Champ d'application

Le champ d'application de la présente convention collective règle sur l'ensemble du territoire français, y compris les DOM, les relations entre les entreprises de droit privé du secteur marchand et non marchand aussi bien On line (support dématérialisé) que Off line, et les travailleurs ayant pour activité principale la responsabilité de gestion et de présentation aux publics.

Chapitre 3 Formation professionnelle

Les parties signataires entendent établir la politique de développement de la formation professionnelle continue mise en oeuvre dans la branche, en précisant notamment les moyens financiers qui lui sont alloués au travers de la contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue, les affectations des fonds correspondants, les instances impliquées dans la définition, la mise en oeuvre et le contrôle de cette politique de formation, ainsi que le rôle dévolu à chacune d'elles.

Loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

• 3.1. Champ d'application
  • 3.1.1. Artiste auteurs
  • 3.1.2. Définition des objectifs et des priorités de la formation professionnelle dans la branche
• 3.2. dispositifs de formation professionnelle continue
• 3.3. Actions de développement de la formation professionnelle continue
• 3.4. Dispositions financières
  • 3.4.1. Contribution légale au développement de la formation professionnelle continue
  • 3.4.2. Contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue
• 3.5.Dispositions relatives aux instances (CPNEFP, observatoire des métiers, des qualifications et des compétences, Opco et association paritaire)
  • 3.5.1 Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
  • 3.5.2. Opco de la branche