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Dispositions légales et réglementaires

Dans la branche

Objectif visé

Art. L6324-1 du Code du travail
Art. L6324-3 du Code du travail

• changer de métier ou de profession

• bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle

• acquérir le socle de connaissances et de compétences

Bénéficiaires

Art. L6324-1 du Code du travail

Notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail :

• en CDI

• bénéficiaires d’un CDI en contrat unique d’insertion

• sportifs et entraîneurs professionnels en CDD

• salariés placés en position d’activité partielle

Condition d’accès

Art. L6324-2 du Code du travail

Art. D6324-1-1 du Code du travail

• Le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence

Qualification ou certification visée

Art. L6324-3 du Code du travail

• une certification professionnelle figurant sur la liste définie par accord collectif de branche étendu pour des métiers en forte mutation et présentant un risque d’obsolescence des compétences

• le certificat CléA

• une VAE

La liste de certifications professionnelles figure en annexe de l’accord

Mise en oeuvre

Art. L6324-6 du Code du travail

Art. D6324-2 du Code du travail

Art. L6321-6 du Code du travail

• signature d’un avenant au contrat de travail

• accompagnement obligatoire par un tuteur

• peut se dérouler en tout ou partie hors temps de travail après accord écrit du salarié

Durée de la Pro-A

Art. D6324-1 du Code du travail

• 6 à 12 mois, allongements possibles jusqu’à 24 ou 36 mois pour des publics spécifiques et en fonction de la nature de la qualification

Peut être allongée jusqu’à 36 mois pour les publics suivants :

• Jeunes de 16 à 25 ans n’ayant pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire (diplôme du baccalauréat) et n’étant pas titulaire d’un diplôme de l’enseignement technologique et professionnel (BEP, CAP…) ;

• Jeunes de 16 à 25 ans révolus et des demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, dès lors qu’ils sont inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi ;

• Bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés, du revenu de solidarité active ou de l’allocation de solidarité spécifique ;

• Personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.

Durée minimale de la formation (hors socle et VAE)

Art. L6324-5 du Code du travail

Art. L6325-13 du Code du travail
Art. D6324-1 du Code du travail

• 150 heures minimum

• 15 % à 25 % de la durée totale du dispositif

• Au-delà de 25 % par accord de branche

Lieux de formation

Art. L6324-4 du Code du travail

Les enseignements généraux, professionnels et technologiques peuvent être dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise. Il en va de même pour les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement.

Le savoir-faire s’acquiert par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

Rémunération

Art. L6324-8 du Code du travail

• Maintien si réalisation sur le temps de travail

Financement

Rémunération

Art. D6332-89 du Code du travail
Art. D6332-90 du Code du travail

Forfaits

Art. D6332-89 du Code du travail
Art. D6332-90 du Code du travail

• Rémunération : par l’opérateur de compétences si l’accord de branche étendu le prévoit, dans la limite du Smic

• Frais pédagogiques, d’hébergement, de transport et charges sociales : par l’opérateur de compétences, selon des forfaits fixés par accord collectif de branche ou, à défaut, par décret (9,15 euros par heure)

Hors temps de travail

Art. L6324-7 du Code du travail

Art. L6321-6 du Code du travail
Art. R6321-4 du Code du travail

En l’absence d’accord collectif, la durée des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, est limitée à 30h/an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.