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Prolongation de la période de bénéfice du dispositif d'APLD mis en place en prenant en compte les dispositions du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Arrêté d'extension du 13 septembre 2022, JO du 16 septembre 2022

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 28 janvier 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée pour répondre à une baisse durable d'activité conclu dans le secteur des industries du bois et de l'importation des bois, les stipulations de l'avenant n° 1 du 22 juin 2022 audit accord.
La référence à l'« importation de bois » correspondant au code NAF 515 E visée à l'article 1er est étendue sous réserve de la décision du Conseil d'Etat du 18 septembre 2019 qui a identifié cette activité comme visant les activités d'importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, pour les entreprises dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois et conformément à l'arrêté du 7 mai 1997 portant extension de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996.
La référence à la « production de charbon de bois » de la classe 241 G visée à l'article 1er est exclue de l'extension à l'exception de l'activité de « production de charbon de bois à usage domestique non liée à la valorisation des jus pyroligneux » conformément à l'arrêté du 13 novembre 1956 portant extension de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.
Les 2e et 3e alinéas de l'article 6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L2231-1 et L2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.