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Accord du 8 juillet 2022 relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des salarié(e)s en situation de handicap

Titre :	Accord du 8 juillet 2022 relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des salarié(e)s en situation de handicap (2022)
Convention collective :	Organismes de formation
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2022/0034, 3 novembre 2022)
Pagination :	20 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 INTEGRATION PROFESSIONNELLE HANDICAPE ; HANDICAPE Signataire Synofdes - Syndicat national des organismes de formation de l'économie sociale ; SYCFI - Syndicat des consultants-formateurs indépendants ; Les acteurs de la compétence (ex FFP) ; UNSA siège national - Union nationale des syndicats autonomes ; FEP CFDT - Fédération formation et enseignement privés ; SNPEFP CGT - Syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés ; SNEPL CFTC - Syndicat national de l'enseignement privé laïque ; F&D CFE-CGC - Formation et développement ; SNEPAT FO - Syndicat national de l'éducation permanente, de la formation, de l'animation, de l'hébergement, du sport et du tourisme Force Ouvrière
Résumé :	L'accord entre en vigueur à compter du lendemain du jour de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel Les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation ont en 2021 diligenté une étude sectorielle sur la situation du handicap et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. les travaux ont permis de rédiger un guide de bonnes pratiques, de déterminer des axes de travail prioritaires et de proposer des actions concrètes à mener. Les objectifs attendus sont : - encourager les personnes à déclarer à leur employeur leur situation de handicap ; - augmenter le taux d'emploi de salarié(e)s en situation de handicap dans la branche, qui est actuellement de 3,6 %, afin qu'il atteigne le taux fixé par les dispositions réglementaires, soit 6 % à la date de signature du présent accord ; - sécuriser les parcours professionnels et maintenir en emploi les salarié(e)s en situation de handicap ; - nouer et développer des échanges avec les acteurs institutionnels et associatifs du handicap au niveau national et dans les territoires. Concernant la formation professionnelle, il est rappelé que les salarié (es) en situation de handicap bénéficient des mêmes droits que l'ensemble des salarié (es). Il est également rappelé que l'évolution professionnelle doit correspondre aux compétences professionnelles ainsi qu'à l'expérience professionnelle.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	08/07/2022
Texte en vigueur :	oui
Texte à durée indéterminée :	oui
Arrêté extension :	3 février 2023
Date arrêté extension :	03/02/2023
Extension Journal Officiel :	11 février 2023
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047120931
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220034_0000_0013.pdf&isForGlobalBocc=false