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Avenant n° 58 du 26 septembre 2022 relatif à la contribution conventionnelle supplémentaire (annexe IV)

Titre :	Avenant n° 58 du 26 septembre 2022 relatif à la contribution conventionnelle supplémentaire (annexe IV) (2022)
Modifie :	Enseignement privé indépendant
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2022/0041, 28 novembre 2022)
Pagination :	2 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE Signataire FNEP - Fédération nationale de l'enseignement privé ; FEP CFDT - Fédération formation et enseignement privés ; SNPEFP CGT - Syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés ; SNEPL CFTC - Syndicat national de l'enseignement privé laïque ; SYNEP CFE-CGC - Syndicat national de l'enseignement privé
Résumé :	Nouvelle rédaction de l'annexe IV de la convention collective - Contribution supplémentaire conventionnelle Versée en 2023 sur le revenu d’activité 2022 Versée en 2024 sur le revenu d’activité 2023 Les entreprises de 20 salariés et plus la contribution supplémentaire s'élève à 0,3 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales. Les entreprises de moins de 20 salariés la contribution supplémentaire s'élève à 0,1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales. Le montant annuel de la contribution supplémentaire est versé, au 28 février de l'année suivante, à l'opérateur de compétences des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main d'oeuvre. Les dispositions du présent avenant seront applicables à compter de la date d’extension.
Nature du texte :	Avenant à la CCN
Date de signature (Format date) :	26/09/2022
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	10 novembre 2023
Date arrêté extension :	10/11/2023
Extension Journal Officiel :	28 novembre 2023
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048466654
OPCO :	Akto - Opco des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main d’oeuvre
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220041_0000_0011.pdf&isForGlobalBocc=false