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| Titre : | Avenant n° 3 du 27 octobre 2022 à l'accord du 31 octobre 2019 relatif à la formation professionnelle, au développement des compétences et à l'employabilité (2023) |
| Convention collective : | |
| Modifie : | |
| Type de document : | Article : texte conventionnel |
| Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2022/0049, 11 janvier 2023) |
| Pagination : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLESignataire Fédération Syntec - Fédération des syndicats de sociétés d'ingénierie, services informatiques, d'études et de conseils ; Fédération CINOV - Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l'ingénierie et du numérique ; FIECI CFE-CGC - Fédération informatique études conseil ingénierie formation & développement ; F3C CFDT - Fédération communication conseil culture ; Fédération CGT des sociétés d'étude, de conseil et de prévention (FSE) ; Fédération CFTC Média+ |
| Résumé : |
Révision de l'article 26 de l'accord du 31 octobre 2019 concernant la contribution conventionnelle.
Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le taux de la contribution conventionnelle est fixé à 0,10 % de la masse salariale annuelle brute. Pour les entreprises de 1 à 49 salariés le taux est fixé à 0,050 % de la masse salariale annuelle brute avec un versement minimum par entreprise de 25 €. La première collecte des contributions conventionnelles interviendra au cours de l'année suivant la date d'entrée en vigueur de l'avenant, et au plus tôt pour la collecte au titre de la masse salariale annuelle brute 2023. L'avenant prend effet à compter du jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. |
| Nature du texte : | Avenant à l'accord |
| Date de signature (Format date) : | 27/10/2022 |
| Texte en vigueur : | oui |
| Texte à durée indéterminée : | oui |
| Arrêté extension : | 31 mars 2023 |
| Date arrêté extension : | 31/03/2023 |
| Extension Journal Officiel : | 13 avril 2023 |
| URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047434427 |
| Descriptif du contenu de l’accord : |
Disposition exclue de l'extension : Au quatrième tiret de l'alinéa 4 de l'article 3 portant modification du titre IX de l'accord du 31 octobre 2019, les termes « Les actions de promotion des métiers et de l'apprentissage ; » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail. |
| OPCO : | Atlas - Soutenir les compétences |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220049_0000_0013.pdf&isForGlobalBocc=false |
Documents numériques (1)
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