Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles

Titre VII Formation professionnelle
Article 7.2 Financement de la formation professionnelle
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Le financement de la formation est composé de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ; de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de la contribution pour le financement du compte personnel de formation des salariés en CDD.

La contribution légale des cabinets dentaires est recouvrée par les Urssaf à l'exception des cabinets dont le siège est situé dans un DROM-COM qui versent cette contribution à un organisme interprofessionnel. Les taux sont répartis comme suit :

• pour les cabinets de 1 à moins de 11 salariés : 0,55 % de la masse salariale brute ;
• pour les cabinets à partir de 11 salariés : 1 % de la masse salarial brute.

La contribution conventionnelle est versée à l'Opco des entreprises de proximité, les taux sont fixés comme suit :

• pour les cabinets de 1 à moins de 11 salariés : 0,55 % de la masse salariale brute ;
• pour les cabinets de 11 à 49 salariés : 1,1 % de la masse salariale brute ;
• pour les cabinets de 50 salariés et plus : 1,65 % de la masse salariale brute.

Article 7.3 Compte personnel de formation
Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié dans la limite d'un plafond. Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi. Des abondements, sont possibles au-delà de ce plafond.

Il s'agit de formation permettant :

• d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.),
• d'acquérir le socle de connaissances et de compétences,
• d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE),
• de réaliser un bilan de compétences,
• de préparer l'épreuve théorique du code de la route et l'épreuve pratique du permis de conduire,
• de créer ou reprendre une entreprise.

Seuls les certificats de qualification professionnelle (CQP) ou blocs de compétences inscrits au RNCP sont éligibles au compte personnel de formation.

Article 7.4 Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
La CPNEFP se voit confier une mission générale d'organisation de la formation professionnelle de la branche, en fonction des besoins et moyens dont celle-ci dispose.

Article 7.5 Objectifs

• développer la formation professionnelle ;
• mettre en place un dispositif de formation par alternance : contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation ;
• organiser l'enseignement délivré en fonction d'un référentiel de formation ;
• définir les priorités de formation dans le cadre du plan de développement des compétences ;
• organiser le dispositif de VAE;
• définir les actions prioritaires dans le cadre du CPF ;
• prévoir des dispositifs d'accompagnement : évolution de la formation et des emplois ;
• favoriser la Pro-A.

Article 7.6 Formation en alternance

• 7.6.1 Contrat de professionnalisation
  
  • Rémunération
    Les salariés âgés de moins de 26 ans perçoivent une rémunération égale à 90 % du Smic, les salariés âgés de plus de 26 ans perçoivent une rémunération égale au Smic en vigueur.
• 7.6.2 Contrat d'apprentissage
  
  • Rémunération

• 7.6.3 Dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)
  Accord du 2 juillet 2020 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Article 7.7 organisation de l'enseignement dans le cadre de l'alternance
les modalités d'accès à la formation d'assistante dentaire, d'aide dentaire et de secrétaire technique, option santé sont précisées

Article 7.8 Plan de développement des compétences
L'employeur doit assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques. Pour cela, il doit leur proposer des formations prévues dans le cadre du plan de développement des compétences. Des précisions sont apportées quant aux actions de formations relevant du plan de compétences.

Article 7.9 Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Tout diplôme, certificat ou titre professionnel, enregistré auprès de l'organisme compétent, doit comporter un dispositif d'accès par VAE.

7.10 Dispositif d'accompagnement professionnel
L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications interprofessionnel dénommé OMPL (observatoire des métiers dans les professions libérales).