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Titre 1er Dispositions générales

Champ d'application

La présente convention collective s'applique à tout le personnel salarié des offices, groupements et organismes professionnels et statutaires de la profession de commissaires de justice ainsi qu'au personnel salarié des sociétés de ventes volontaires et de leurs organismes statutaires sur le territoire national au sens du troisième alinéa de l'article L2222-1 du code du travail, ci-après désignés ensemble « les offices ».

Elle s'applique dans le respect des dispositions de droit local d'ordre public telles que les dispositions spécifiques aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des territoires d'Outre-mer.

Elle se substitue aux conventions collectives du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 (IDCC 1921) et des sociétés de ventes volontaires de meuble aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008 (IDCC 2785), ainsi qu'à leurs avenants et annexes.

Sort des stipulations conventionnelles antérieures

Sont maintenues, à titre temporaire et au sein de leur champ d'application professionnel respectif, les stipulations conventionnelles suivantes :

• pour la branche du personnel des huissiers de justice (IDCC n° 1921) :
  • les stipulations de l'article 1-5-7 de la convention collective ;
  • les stipulations de l'article 1-7-5 de la convention collective ;
  • les stipulations des articles 3-1-1, 3-1-2, 3-2-1, 3-3-1, 3-3-2, 3-4-1, 3-4-2 de la convention collective et les annexes y afférentes, ainsi que l'accord du 23 avril 2007 modifié par l'avenant n° 66 du 10 septembre 2019 ;
  • l'accord du 13 mars 2015 instaurant un régime de frais de santé ;
  • l'avenant n° 80 du 3 juin 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle ;
• pour la branche des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs-judiciaires (IDCC n° 2785) :
  • les stipulations de l'article 16 de la convention collective ;
  • les stipulations des article 29, 30 et 31 de la convention collective ;
  • les stipulations de l'article 39 de la convention collective ;
  • les stipulations de l'article 41 de la convention collective et les annexes y afférentes ;
  • l'accord du 28 septembre 2015 instaurant un régime frais de santé.

L'ensemble des stipulations maintenues à titre temporaire à la présente convention collective est annexé.

Chapitre 1er Droit syndical et représentation du personnel
Chapitre 2 Non-discrimination
Chapitre 3 Travailleurs en situation de handicap

Titre 2 Relations contractuelles
Chapitre 1er Période d'essai
Chapitre 2 Conclusion d'un contrat de travail avec un commissaire de justice exerçant sa profession en qualité de salarié
Chapitre 3 Obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail
Chapitre 4 Rupture du contrat de travail
Chapitre 5 Télétravail

Titre 3 Durée du travail, repos, congés et absences
Chapitre 1er Durée du travail et heures supplémentaires
Chapitre 2 Aménagement du temps de travail
Chapitre 3 Temps partiel
Chapitre 4 Congés et absences

Titre 4 Égalité professionnelle
Titre 5 Salaire et rémunération
Chapitre 1er Rémunérations
Chapitre 2 Épargne salariale

Titre 6 Formation professionnelle (voir résumé du titre 6 dans document numérique)
Titre 7 Santé au travail
Titre 8 Classification
Chapitre 1er Principes généraux

Titre 9 Dispositions finales
La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée, à l'exception des stipulations des alinéas 2 à 9 de l'article 2, relatives au sort des stipulations antérieures en ce qu'elles prévoient un maintien à durée déterminée de certaines stipulations de la convention collective du personnel des huissiers de justice et de celle des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.
Sauf clause contraire qui prévoit une date d'entrée en vigueur spécifique pour certaines stipulations, la présente convention collective entre en vigueur le 1 er octobre 2023.

Annexe 1 Fiches emplois repères
Annexe 2 Dispositions maintenues à titre temporaire pour les anciens salariés de la branche du personnel des huissiers de justice (IDCC n° 1921)
Annexe 3 Dispositions maintenues à titre temporaire pour les anciens salariés de la branche des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs-judiciaires (IDCC n° 2785)