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| Titre : | Négociation collective, accord collectif et sanction : dossier (2023) |
| Auteurs : | Gwennhaël François, Direction |
| Type de document : | Article : article de périodique |
| Dans : | Droit social (n°3, mars 2023) |
| Pagination : | pp. 196-244 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 NEGOCIATION COLLECTIVE ; SYNDICAT SALARIE ; ACCORD ENTREPRISE |
| Note de contenu : |
Négociation collective et accord collectif : quelle classification des sanctions ?
Les sanctions du défaut de négociation collective La nullité de l'accord collectif invoquée par les syndicats L'illégalité de l'accord collectif invoquée par voie d'exception La caducité de l'accord collectif Les actions en exécution de l'accord collectif de travail Le droit pénal conventionnel |
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