Centre Inffo
Boutique
Rechercher
| Titre : | Avenant n° 1 du 29 novembre 2022 (2023) |
| Convention collective : | |
| Modifie : | |
| Type de document : | Article : texte conventionnel |
| Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2023/0005, 28 mars 2023) |
| Pagination : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CHOMAGE PARTIELSignataire FNB - Fédération nationale du bois ; USRTL - Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France ; FGA CFDT - Fédération générale agroalimentaire ; CFTC Agri - Fédération de l'agriculture ; SNCEA CFE-CGC - Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles |
| Résumé : |
Modification de l'article 3 "élaboration par l'employeur d'un document à fin d'homologation" de l'accord du 17 décembre 2020
A l'article 5 il est ajouté après le 4 ° alinéa les alinéas suivants : « A ces fins, les partenaires sociaux de la branche rappellent l'importance de la formation afin de maintenir et développer la qualification des salariés, les possibilités de mobiliser les ressources disponibles de l'OPCO compétent pour le financement des coûts pédagogiques, des rémunérations et des frais annexes. Ils souhaitent pouvoir mobiliser les ressources disponibles dans toutes leurs composantes y compris à travers France Compétence et les financements publics dédiés à la formation (fonds mutualisés, fonds du FNE, FSE, autres). Sont visées, notamment, les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences ou/et les actions de formations certifiantes mises en oeuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences, ou encore de projets coconstruits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation visé aux articles L6323-1 et suivants du code du travail, pour tout type d'action éligible dans le cadre des dispositions de l'article L6323-6 du code du travail quelles que soient leurs modalités de mise en oeuvre. Dès lors qu'un projet faisant appel à la mobilisation du CPF du salarié est co-construit avec l'employeur, ce dernier pourra abonder le CPF du salarié par le biais d'un versement volontaire. Le cas échéant, l'employeur s'attachera à définir dans le document unilatéral, les modalités d'abondement au CPF dans le cadre du projet co-construit avec le salarié. Ainsi, les salariés placés en activité partielle de longue durée qui réaliseront des formations auront leur indemnité fixée à 100 % de la rémunération brute pour les heures concernées dans la limite du salaire net perçu. » |
| Nature du texte : | Avenant à l'accord |
| Date de signature (Format date) : | 29/11/2022 |
| Texte en vigueur : | oui |
| Texte à durée déterminée : | oui |
| Précisions sur la durée de l'accord : | L'avenant entre en vigueur le 29 novembre 2022 et jusqu'au 31 décembre 2026 |
| Candidat(s) descripteur(s) du thésaurus Formation : | APLD - Activité partielle de longue durée |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230005_0000_0060.pdf&isForGlobalBocc=false |
Documents numériques (1)
 Avenant n° 1 du 29 novembre 2022 Adobe Acrobat PDF |
