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En effet, l'article L2261-23-1 du Code du travail dispose que « Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L2232-10-1 »
En principe, quelque soient les thèmes qui y sont traités, les accords étendus doivent comporter des stipulations spécifiques aux PME. Par exception, cette exigence n’est pas requise si les signataires le justifient.