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Afdas : Un pôle paritaire sectoriel médias est institué par l’accord constitutif de l’Afdas. Il est chargé de préparer les sujets qui seront présentés en réunion du conseil d’administration et de lui proposer les orientations, priorités de formation et conditions de presse en charge des actions de formation pour la branche. Il peut présenter toute proposition à la branche professionnelle concernant l’alternance et le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés. Il élabore ses propositions en lien avec la CPNEFP notamment dans les domaines relevant des politiques de développement et de financement de l’alternance, de la formation dans les TPME et de la certification.Les services opérationnels de l’Afdas viennent en appui du pôle paritaire.
Commission paritaire de gestion des contributions conventionnelles : Une commission paritaire professionnelle propre aux branches visées à l’article 1er du présent accord est constitué. Elle est composée paritairement de dix membres : cinq des organisations patronales et cinq des organisations syndicales représentatives. Cette commission est chargée d’instruire et d’arbitrer toutes les questions relatives à la gestion et à l’affectation des fonds au titre de la contribution conventionnelle sous le contrôle du conseil d’administration de l’Afdas.
À ce titre, elle est chargée de mettre en œuvre la politique de formation professionnelle définie par le présent accord, en veillant à la bonne application par l’Afdas des dispositions de l’article 10.3.2. Elle a donc pour missions :
– de préciser, dans le cadre des dispositions de l’article 10.3.2, les critères de prise en charge des actions éligibles à la contribution conventionnelle mutualisée fixée à l’article 10.3.1 ;
– d’assurer, à partir des états qui lui sont régulièrement communiqués par l’Afdas, le suivi, le pilotage budgétaire et la validation de la conformité des actions éligibles au cofinancement ou au financement sur les fonds issus de la contribution conventionnelle ;
– de veiller à l’équilibre de l’affectation des ressources collectées grâce à la contribution conventionnelle mutualisée. À ce titre, elle pourra décider, le cas échéant, de plafonner la consommation de la contribution en fonction des ressources encore disponibles et selon chaque dispositif de formation professionnelle envisagé ;
– de veiller à ce que les actions de formation professionnelle bénéficient de façon égale aux femmes et aux hommes, de manière à favoriser une égalité d’accès aux dispositifs de formation professionnelle. Elle pourra s’appuyer à cette fin sur les données de consommation des fonds issus de la contribution conventionnelle mutualisée fournies par l’Afdas ;
– d’examiner la possibilité de mobiliser la contribution conventionnelle pour certaines actions réalisées dans le cadre du plan de développement des compétences.La commission pourra, dans ce cadre et au vu notamment de la consommation des fonds issus de la contribution conventionnelle, ajuster les critères d’utilisation de cette contribution conventionnelle et formuler aux signataires des recommandations pour la mise en application des orientations définies par le présent accord.
Conformément aux délibérations du conseil d’administration de l’Afdas, les fonds dédiés au remboursement des frais de transport et, le cas échéant, d’hébergement des membres de la commission paritaire professionnelle sont financés sur l’enveloppe des frais de gestion perçus sur la contribution conventionnelle mutualisée.

Contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage : la commission paritaire de gestion de la contribution conventionnelle pourra, à cette fin, décider du maintien de l’attribution d’une prime financière pour toute embauche en contrat de professionnalisation, et définir, le cas échéant, les modalités de son versement, ou instaurer tout dispositif complémentaire favorisant le recours aux contrats de professionnalisation. Financement des coûts des contrats de professionnalisation : la contribution conventionnelle peut être mobilisée pour prendre en charge tout ou partie du différentiel du coût pédagogique non pris en charge par l’Opco.

Rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation : les titulaires d’un contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée de leur contrat à durée déterminée, ou de l’action de professionnalisation dans le cadre de leur contrat à durée indéterminée, un salaire minimum dans les conditions suivantes :

Reste à charge du CPF : Dans le cadre de l’article 212 de la loi de finances pour 2023, est posé le principe de la prise en charge d’une partie du coût de la formation par le titulaire d’un CPF, sauf pour les demandeurs d’emploi ou les salariés dans le cadre d’un projet de formation demandé par l’employeur. Les parties s’entendent au regard de cette situation nouvelle que les entreprises prennent à leur charge le reste à charge qui serait désormais supporté par les salariés pour les demandes de CPF dont les objectifs et les modalités pédagogiques seront co-construites et validées par les services formation des entreprises. Cette disposition est en adéquation avec les objectifs que se sont préalablement fixés les acteurs sociaux de la branche en matière de développement des compétences et des qualifications pour faire face aux évolutions multiples du secteur (notamment lors de la négociation de l’avenant formation de 2019). Le décret (non encore paru) à la date de signature du présent avenant devrait préciser les modalités de participation et notamment les conditions dans lesquelles celle-ci pourra être pris en charge par l’employeur et le taux de la participation financière de l’employeur.

Abondements CPF : les contributions supplémentaires (conventionnelles et volontaires) pourront être mobilisées pour financer cet abondement dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.

En outre, l’opérateur de compétences sera habilité à financer l’abondement du CPF d’un salarié embauché dans une entreprise de moins de 50 salariés dans le cadre de la section financière « actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés » constituée au titre de la contribution légale. La gestion de cet abondement via la contribution légale est réalisée sur décision du conseil d’administration de l’Opco qui peut réserver une partie de son PDC des moins de 50 au financement d’une politique d’abondement pour les salariés des entreprises concernées.

Le CPF peut également être abondé par le salarié par la conversion en euros de points inscrits à son compte professionnel de prévention.

Les formations prioritaires pour l’accès à un abondement sont les suivantes :
– les formations suivies par les salariés occupant des métiers sensibles ;
– les formations suivies par les salariés pour lesquels la formation permet d’accéder à un métier émergent ;
– les formations figurant sur la liste établie par la CPNEFP ;
– les formations conduisant à un CQP de branche ou CQP interbranche.8.6.

CPF abondé par la contribution conventionnelle

La contribution conventionnelle peut être mobilisée pour abonder le CPF d’un salarié à condition que son employeur y ait volontairement contribué. Le montant de l’abondement conventionnel est plafonné au montant abondé par l’employeur. Dans ce cas, l’action de formation concernée est réalisée pendant le temps de travail. La commission paritaire de gestion des contributions conventionnelles délivrera une information permettant aux entreprises et aux salariés de connaître les conditions de bénéfice de l’abondement conventionnel du CPF ainsi que les conditions de mise en œuvre de la formation réalisée dans ce cadre, conformément aux dispositions de l’article 4.3 du présent accord. La mise en place de ce double abondement (un abondement de l’employeur sur fonds propres, et un abondement conventionnel de branche) vise à augmenter les capacités financières du CPF à la main conjointe du salarié et de son employeur, avec l’appui de la branche ; à créer, dans les entreprises de la branche presse en région, un nouveau dialogue social sur la formation, dans des logiques de co-investissements et co-décisions ;à impulser, chez le salarié comme l’employeur, une nouvelle manière d’appréhender le développement des compétences par une mise en avant de la logique de co-construction.

Contribution conventionnelle obligatoire mutualisée (article 10.3) : Le montant de la contribution conventionnelle mutualisée est fixé à :

Les formations réalisées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ne sont pas éli-gibles à la contribution conventionnelle.

Contributions volontaires (article 10.4) : Toute entreprise, quels que soient ses effectifs, est libre d’effectuer auprès de l’Afdas un versement volontaire, au-delà de la contribution légale et de la contribution conventionnelle qui lui incombent, destiné à son investissement formation. Ces sommes ne sont pas mutualisées mais inscrites au compte de l’entreprise. Elles peuvent être utilisées en complément des financements obtenus au titre de la contribution légale ou de la contribution conventionnelle. Pour les groupes d’entreprises, ou dans le cadre de projets communs, ces sommes peuvent être mutualisées sur une base volontaire. Les contributions versées par l’employeur ne sont soumises ni aux cotisations de sécurité sociale ni à la taxe sur les salaires. Elles sont déductibles pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû par l’employeur. Les modalités et frais de gestion de ces contributions volontaires sont fixées par le conseil d’administration de l’Afdas dans le cadre de sa politique de services rendus aux entreprises.