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Par un avenant en date du 10 septembre 2004, les partenaires sociaux ont convenu de la mise en place du certificat de qualification professionnelle "conducteur d'installation de transformation des grains" accessible aux entreprises des secteurs de la meunerie et de la semoulerie de blé dur relevant du champ d'application de la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains. Par un premier avenant du 16 février 2016, ce CQP à été actualisé et élargi au secteur de la nutrition animale.

L'objet du présent avenant du 17 janvier 2023 est d'actualiser le CQP en question. Le CQP actualisé par le présent avenant a fait l'objet d'une inscription au RNCP le 24 octobre 2022.

L'article 4 présente les conditions d'accès au CQP "conducteur d'installation de transformation des grains":

– les jeunes de moins de 26 ans, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ;
– les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ;
– les salariés en activité, dans le cadre :
– du plan de développement des compétences de l’entreprise ;
– de la promotion ou reconversion par alternance (Pro-A) ;
– du compte personnel de formation ;
– de la validation des acquis de l’expérience (VAE) pour ceux qui bénéficient d’une expérience minimale de un an visant un CQP inscrit au répertoire nationale des certifications professionnelles (RNCP).

Aussi, il précise que l'accord préalable de l'employeur ainsi que l'inscription auprès de l'organisme évaluateur qui est chargé d'assurer la gestion administrative du CQP est obligatoire.

Le CQP peut s'acquérir par trois voies :

- la voie de la formation permettant d'obtenir un certificat ;

- le parcours modulaire (validation par bloc de compétences) permettant d'obtenir une attestation par bloc ;

- Le parcours VAE permettant d'obtenir un certificat.

L'article 6.2 rappelle que c'est l'organisme évaluateur qui est chargé de la mise en oeuvre pratique du parcours d'obtention du CQP (inscription des candidats, organisation des évaluations ...).

Par ailleurs, la démarche de formation qualifiante validée par un CQP nécessite :

* la mise en place d'un tuteur qui justifie d'une formation adaptée ;

* la mise en place de deux professionnels évaluateurs, disposant d'une expertise métier significative afin d'évaluer les candidats. Il doivent être en activité dans la branche des métiers de la transformation des grains ou avoir quitté la branche depuis au maximum 5 ans. Ils sont chargés d'évaluer sur site la démarche de formation qualifiante. Ils ne doivent pas appartenir à l'entreprise dans laquelle le candidat au CQP est en poste.

Enfin, c'est le jury paritaire national qui émet un avis favorable ou non à l'attribution du CQP. Le jury est constitué de membres de la CPNE de la branche.  Le certificat du CQP ainsi que les attestations des blocs de compétence dans le cadre de la modulation, sont édités par l'organisme certificateur de la filière alimentaire.

Au sein de l'entreprise, l'obtention du CQP conducteur d'installation de transformation des grains doit être valorisés en permettant au salarié d'acquérir une position supérieure.

Le présent avenant abroge l'avenant du 10 septembre 2004 relatif à la mise en place du certificat de qualification professionnelle " Conducteur d'installation de transformation des grains" ainsi que l'avenant n°1 du 16 février 2016 à l'accord relatif à la mise en place du certificat de qualification professionnelle "Conducteur de moulin"