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Seules les formations dont le coût horaire pédagogique par stagiaire est inférieur ou égal à 80 euros sont concernées par le dispositif.
L'article III prévoit un financement spécifique des actions de formation externe ou interne pour les entreprises rencontrant des difficultés économiques causées par les évènements suivants :
– 2020 : crise de la Covid et ses impacts sur l’emploi et le recours significatif à l’APLD ;
– 2021 et suivantes : crise des approvisionnements qui a entraîné une hausse des prix de matières premières et des produits semi-finis ;
– 2022 : impacts liés à la politique zéro Covid en Chine et les effets de la guerre en Ukraine.

Les entreprises de la branche peuvent bénéficier du financement spécifique, dès lors que ces évènements ont entrainé les difficultés suivantes :
– entreprise qui répond aux critères de l’article L1233-3 du code du travail (difficultés économiques) ;
– entreprise ayant fermé ou mis en veille au moins un outil de production (four ou ligne) ;
– entreprise ayant conclu un accord APLD et l’ayant activé.

L'article IV précise les modalités de ce financement spécifique. Il est prévu que l’OPCO 2i prenne en charge  :
- les coûts pédagogiques à hauteur de 100 % ;
- les rémunérations dans la limite de 30 euros de l’heure ;
- les frais annexes de repas, de transport (plafond tarif SNCF 2nd classe, indemnités kilométriques conformément au barème administratif en vigueur) et d’hébergement plafonnés 150 euros par jour.
Une limite est posée cependant : la prise en charge des actions se fera dans la limite du budget arrêté par le conseil d’administration de l’OPCO 2i, et selon les conditions de prise en charge définies par le conseil d’administration de l’OPCO 2i.

Enfin, il est prévu par l'article VI qu'à chaque semestre sera réalisé dans le cadre d’une réunion dédiée de la commission paritaire nationale de l’emploi de la branche, un
bilan de l’impact du présent accord sur le recours des entreprises aux actions de formation.

A l'article VII, l'accord précise qu'il n'y a pas de dispositions spécifiques applicables aux entreprises de moins de 50 salariés. Néanmoins, l'article I précise que les parties signataires souhaitent qu’une vigilance particulière soit faite pour les entreprises de moins de 300 salariés.