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L'avenant modifie les prestations à caractère non directement contributif présentant un degré élevé de solidarité conformément aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de ses décrets
d’application.

Le premier article précise que ces dispositions de l'avenant s'appliquent à toutes les entreprises de la branche, quelque soit leur taille. Il est ensuite précisé que la commission paritaire de prévoyance et de santé (CPPS) peut décider chaque année, par voie d’avenant, la modification des mesures retenues et les modalités d’attribution.

L'apport principal de l'avenant est le suivant :

A compter du 1er janvier 2023, les partenaires sociaux ont décidé du financement des prestations actions individuelles suivantes :

■ Actions individuelles :

1.  Une aide forfaitaire pouvant aller jusqu'à 2 700 € pour les salariés étant dans une situation d’aidant familial pour la prise en charge d’un conjoint malade ou d’un parent dépendant (ascendants et descendants du 1er et du 2e degré).
2. Une aide financière post-hospitalisation d'un montant de 300 € (avec une majoration de 200 € pour une famille monoparentale) ; pour les salariés hospitalisés au moins 3 jours
3. Une aide unique forfaitaire d'un montant de 1000 € pour les salariés atteints d’une affection de longue durée exonérante à 100 %. 

Ces trois aides sont attribuées aux salariés dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts du foyer fiscal est inférieur ou égal à 21 000€

    4. Une aide forfaitaire de 250 € par an aux salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage, destinée notamment à financer la part salariale de la cotisation prévoyance, pour le niveau de couverture obligatoire retenu par l’entreprise. Ce montant est proratisé en fonction du nombre de mois effectivement travaillés par l’alternant ;

    5. la prise en charge de la cotisation prévoyance pour les salariés en congé parental d’éducation à temps plein pour une durée d’un an ;

    6. Des aides financières exceptionnelles (aides et secours individuels lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie)

■  Actions collectives :

1. la mise à disposition d’un outil en ligne pour l’évaluation des risques professionnels et du plan d’action associé ;
2. l'accompagnement pour la prévention des risques psycho-sociaux et pour la prévention des troubles musculosquelettiques.

Enfin, l'avenant, en son article 3 présente le tableau des garanties modifié.